Vertaling van "cette instance puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. demande à la Commission de proposer une définition des "combattants étrangers", ces individus qui se rendent dans une zone de conflit pour rejoindre une organisation terroriste, en s'appuyant sur la définition proposée par la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de permettre aux instances judiciaires de poursuivre et de sanctionner cette infraction, le cas échéant, et afin qu'elle puisse être considérée comme une infraction pénale grave dans toute l'Union;
11. Calls on the Commission to propose a definition of ‘foreign fighters’, defining those individuals travelling to a conflict area to join a terrorist organisation, on the basis of the definition proposed by UN Security Council resolution 2178 (2014), in order to provide the judicial authorities with the ability to prosecute and penalise this offence where appropriate and so that this can be qualified as a serious criminal offence across the EU;

si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;
where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;

3. Si une décision est rendue au titre de l’article 14, paragraphe 1, point b) ou c), par une autorité compétente autre qu’une juridiction, les États membres veillent à ce que, si la personne concernée le demande, cette décision puisse être réexaminée par une juridiction ou par une autre instance indépendante à caractère juridictionnel.
3. If a decision under Article 14(1)(b) or (c) is taken by a competent authority other than a court, the Member States shall ensure that, upon request of the person concerned, such decision may be reviewed by a court or by another independent court-like body.

Fondamentalement encore, je crois que nous ne pouvons pas tout rejeter dans la proposition que fait la Banque centrale, par exemple l'idée de limiter le nombre de membres du Conseil des gouverneurs si l'on veut que cette instance puisse continuer à décider.
Essentially, once again, I believe that we cannot reject the entire proposal made by the Central Bank, for example the idea of restricting the number of members of the Governing Council if we want this body to be able to continue to take decisions.

Dans le droit fil du règlement 44/2001 (Bruxelles I), qui empêche qu'un pareil motif de non-reconnaissance puisse être d'application ex officio, il paraît peu pertinent que l'instance judiciaire puisse faire valoir cette exception d'ordre public ex officio par rapport à la loi applicable.
In line with Regulation 44/2001 (Brussels I), which forbids the automatic application of such grounds for non-recognition, it appears undesirable that the public policy exception should be applied automatically by a judicial body to the applicable law.

Il paraît cependant évident que le seul cadre du SCIFA, voire même de l'article 66 du TCE, se révélera assez rapidement insuffisant pour que cette Instance puisse véritablement être pluridisciplinaire en assurant les synergies utiles avec la coopération douanière et surtout avec la coopération policière du troisième pilier.
It appears clear however that the framework of the SCIFA alone, even Article 66 of the EC Treaty, would rapidly prove insufficient to ensure that this unit could be truly multidisciplinary in ensuring the necessary synergies with customs co-operation and above all with police co-operation under the third pillar.

a) en cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne puisse pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est néanmoins établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque;
(a) where the judgment was given in default, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defense, or, the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally;

On dispose d’une instance de contrôle prévue à l’article 24 de la convention Europol, mais la seule chose qu’on puisse affirmer avec certitude à propos de cette instance de contrôle, c’est qu’elle est impuissante par rapport aux possibilités énormes d’abus qui existent dans l’ensemble du système.
There is the supervisory body provided for by Article 24 of the Europol Convention, but all that may be said with certainty about this supervisory body is that it is genuinely powerless in relation to the huge scope for abuse in the overall system.

c) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque;
(c) where it was given in default of appearance if the person in default was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence unless it is determined that such person has accepted the judgment unequivocally;

3.8 En conséquence, la Commission est invitée instamment à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions concrètes visant à la création de cette Unité de protection de la santé publique remplissant les fonctions d'une instance supérieure de coordination qui puisse assurer la collaboration indispensable entre les directions générales en cas de problèmes transversaux de santé publique et dans les domaines de l'alimentation, de la santé animale et de la protection de l'environnement.
3.8. The Commission is accordingly urged to put forward specific proposals as soon as possible to set up such a Public Health Protection Unit, to act as an overall coordination unit so as to ensure the necessary cooperation between Directorates-General in the event of transdisciplinary problems concerning health protection, food, animal health and environmental protection.