Traduction de «cette instance aura » (Français → Anglais) :

16. invite instamment la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, cet organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, ainsi que d'un représentant du Parlement en qualité d'observateur; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura notamment pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de contrôler la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
16. Urges the Commission to establish such a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts, together with a Parliament representative as an observer, as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

11. invite instamment la Commission à mettre en place un tel organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de surveiller la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
11. Urges the Commission to establish such a high level advisory body on better regulation involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Je vois déjà, j'imagine d'ailleurs déjà, les perspectives nouvelles – quoi qu'on pense – qui s'ouvrent à cette instance et je suis donc tout à fait ravi de considérer qu'il y aura sans doute un consensus large sur cette proposition.
I can already see and envisage new prospects that – whatever some may say – are opening here and I am therefore delighted that we will no doubt achieve a broad consensus on this proposal.

S'appuyant sur le travail développé par des organismes existants, cette instance aura pour mission de suivre régulièrement les évolutions en cette matière et de promouvoir l'articulation des différentes initiatives, ce qui implique la participation, outre la Commission, des autres institutions européennes ainsi que des partenaires sociaux et des représentants de la communauté scientifique.
Based on work already done by existing organisations, the Forum’s mission will be to keep in regular touch with ongoing changes and to ensure that the various initiatives are properly dovetailed; this will require the participation of the Commission, the other European institutions, the social partners and outside specialists.

Les premiers pas ont donc été accomplis dans cette direction, et j’ai l’intention de soulever le sujet à la réunion du comité de coordination des instances d’audit européennes et nationales, qui aura lieu en Pologne à la fin de cette année.
Thus the first steps have been taken in this direction, and I intend to raise this matter at the meeting of the coordinating committee of the European and national audit courts, to be held in Poland at the end of this year.

Les instances concernées veulent arrêter la décision cette année parce que pour l’année prochaine, les engagements sont si nombreux qu’il n’y aura pas de place dans le fonds de garantie pour de nouvelles garanties - et en l’occurrence il n’y aurait aucune place pour les prêts à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Pour augmenter le plafond, il faudrait l’accord unanime de toutes les institutions de l’Union européenne, ce qui n’est pas toujours si simple à obtenir.
A decision is needed this year, as there are so many commitments for next year that there will be no room then at all in the Guarantee Fund for new guarantees – not for loans for environmental investments in Russia either, which is the case here. It would take consensus on the part of all the EU institutions to raise the ceiling for guarantees and it is not always a simple matter to achieve that.

Cette demande d'avis sera superflue lorsque, «compte tenu des critères développés à cet égard par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ainsi que par la pratique réglementaire et décisionnelle de la Commission», l'autorité nationale «aura acquis la certitude que l'entente en cause ne peut faire l'objet d'une exemption individuelle» (36).
Such a request will be superfluous where, 'in the light of the relevant criteria developed by the case-law of the Court of Justice and the Court of First Instance and by previous regulations and decisions of the Commission, the national authority has ascertained that the agreement, decision or concerted practice at issue cannot be the subject of an individual exemption` (36).

Donc on va être en mesure de réunir tous ces accusés, de tous ces procès, pour faire une fois — une seule fois — la présentation des requêtes préliminaires et ne pas être obligé de recommencer, dans chacun des procès, les mêmes requêtes préliminaires puisqu'une disposition du projet de loi C-2 prévoit que lorsque le juge qui gère l'instance aura entendu une requête préliminaire, aura statué sur cette requête préliminaire, si les intérêts de la justice ne sont pas contraires, cette décision vaudra pour tous les accusés.
So, we are going to be able to bring together all these accused individuals, from all these trials to present the preliminary motions once — only once — and not have to start the same preliminary motions again at each of these trials, since a provision in Bill C-2 would allow the judge managing the case to hear one preliminary motion, render a decision on that preliminary motion and, if the interests of justice are in order, that decision would apply to all of the accused individuals.