Vertaling van "cette inscription sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, cette mesure prévoit que la période pendant laquelle les Canadiens pourront réclamer les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour les frais d’adoption débutera au moment où une demande d’inscription sera présentée auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement, ou au moment où un tribunal canadien sera saisi d’une requête en adoption.
Under this tax credit, Canadians could claim adoption-related expenses from the moment they registered with a provincial ministry responsible for adoptions or a government-certified organization or from the moment an adoption request was referred to a Canadian court.

L’inscription existante concernant les préparations pesticides extrêmement dangereuses (préparations liquides solubles contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre) contenant du méthamidophos sera supprimée de l’annexe III, y compris les réponses concernant l’importation présentées pour cette inscription.
The existing listing of severely hazardous pesticide formulations (soluble liquid formulations that exceed 600 g active ingredient/l) containing methamidophos in Annex III will be deleted, including the import responses submitted for that entry.

11. Lorsqu’une personne demande à se faire immatriculer comme titulaire d’une obligation et que l’obligation lui est livrée sans que son nom y soit inscrit par la Banque, l’obligation sera réputée validement émise et, à moins que cette personne ne la retourne à la Banque pour y faire inscrire son nom, elle sera censée l’avoir acceptée en satisfaction de ses droits comme titulaire immatriculé, et toute inscription, s’il en est, effectuée sur le registre sera annulée par la Banque.
11. Where a person applies to be registered as owner of a bond and the bond is delivered to him without his name being entered in it by the Bank, the bond shall be deemed to be validly issued and unless he returns the bond to the Bank to have his name so entered, he shall be deemed to have accepted the bond in satisfaction of his rights as registered owner and the entry, if any, in the register shall be cancelled by the Bank.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cette inscription sera examinée par la commission compétente de l'Unesco en 2009.
This nomination will be examined in 2009 by the responsible UNESCO Committee.

Cette inscription sera examinée par la commission compétente de l’Unesco en 2009.
This nomination will be examined in 2009 – in fact, it now has been – by the responsible UNESCO committee.

Je suis favorable à l’idée d’une inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES. Et bien qu’il me semble que cette décision sera positive, l’aide de la Commission sera indispensable pour permettre une restructuration en profondeur du secteur de la pêche.
I am in favour of the idea of listing bluefin tuna in Appendix I of the CITES and, while I believe that this decision will be positive, the help of the Commission will be crucial, since it will mean that the fisheries sector can be completely overhauled.

En vertu de cette directive, une carte de résidence ne sera plus nécessaire pour les citoyens de l'UE (si l'État membre d'accueil l'estime nécessaire, une simple inscription auprès des autorités compétentes suffira).
According to the Directive, EU citizens will no longer need to obtain a residence card (a simple registration with the competent authorities will suffice if the host Member State deems it necessary).

« Au moment où la Convention vient de proposer l'inscription du sport dans la future constitution européenne et alors que 2004 sera l'Année européenne de l'éducation par le sport, la Commission européenne veut montrer, par cette action avec de jeunes sportifs européens, qu'elle est en faveur d'un sport porteur de valeurs éducatives, sociales, citoyennes, et qu'elle favorise un modèle sportif européen fondé sur la solidarité entre sport professionnel et sport amateur » a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne en charge des Sports.
"At a time when the Convention on the future of Europe has just proposed including sport in the future European constitution, and with 2004 being the European Year of Education through Sport, the European Commission wishes to demonstrate, through this action involving young European sportsmen and women, that it is in favour of sport as a carrier of educational, social and citizenship values and promotes a European sporting model based on solidarity between professional and amateur sport", said Viviane Reding, the European Commissioner responsible for sport.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.