Vertaling van "cette initiative s'accorde-t-elle " (Frans → Engels) :

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.
That provision does not apply to persons falling under point (b) of Article 5(1) of the Agreement if they are exempted from the visa requirement by the Agreement, i.e. if they are holders of a diplomatic passport.

L'article 7, paragraphe 4, du règlement instituant le Fonds de cohésion autorise la Commission à consacrer jusqu'à 0,5 % des ressources du Fonds à des mesures d'assistance technique sur sa propre initiative, mais, jusqu'ici, elle a fait preuve de circonspection dans l'utilisation de cette possibilité.
Article 7(4) of the Regulation establishing a Cohesion Fund authorises the Commission à spend up to 0.5% of the total allocation to the Fund at its own initiative measures but so far it has been prudent in using this possibility.

La raison d'être de cette action est de poursuivre la «valorisation» et l'exploitation des résultats des initiatives lancées pour qu'elles aient des effets durables.
The raison d'être of this action is the further ‘valorisation’ and use of the results of the initiatives launched in order to ensure their lasting effect.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Même si elles sont d’accord sur les principes, ces parties sont réticentes à l’égard de l’absence d'application indépendante et efficace au sein de la Supply Chain Initiative. Certains d'entre elles participent néanmoins au niveau national.
Although they agree with the principles, these stakeholders are concerned about the lack of independent and effective enforcement within the Supply Chain Initiative. Some of them do however participate at national level.

presse la Commission de promouvoir des initiatives de sensibilisation des autorités locales, comprenant l'utilisation d'outils de modélisation basés sur les TIC dans l'urbanisme et la gestion des logements, ainsi que dans des services numériques économes en énergie; se félicite de l'initiative du pacte des maires, qui met en réseau, sur une base permanente, les maires des villes les plus innovantes d'Europe; demande à cette initiative d'accorder une attention particulière à l'utilisation des TIC pour améliorer l'efficacité énergétique;
Urges the Commission to promote initiatives to raise the awareness of local authorities, including the use of ICT modelling tools in city planning and housing management and in the provision of energy-efficient digital services; welcomes the Covenant of Mayors initiative, which brings together in a permanent network the mayors of Europe's most pioneering cities; calls for this initiative to pay particular attention to using ICTs to improve energy efficiency;

lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l'infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s'est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu'une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;
where the undertaking provides evidence that its involvement in the infringement is substantially limited and thus demonstrates that, during the period in which it was party to the offending agreement, it actually avoided applying it by adopting competitive conduct in the market: the mere fact that an undertaking participated in an infringement for a shorter duration than others will not be regarded as a mitigating circumstance since this will already be reflected in the basic amount;

En particulier, lorsqu'il existe une invitation des pouvoirs adjudicateurs à présenter une initiative, cette invitation fait-elle généralement l'objet d'une publicité adéquate permettant l'information de tous les opérateurs intéressés ?
In particular, when contracting authorities issue an invitation to present an initiative, is there adequate advertising to inform all the interested operators?

Les parties confirment que, nonobstant le remplacement de l'accord du 18 décembre 1989 concernant les relations entre les parties par le présent accord, celui-ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit l'applicabilité des mesures qui auraient été prises avant l'entrée en vigueur du présent accord ou des accords qu'elles auraient conclus avant cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce conformément aux modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou ces accords.
The Parties confirm that although the present Agreement replaces the Agreement of 18 December 1989 regarding relations between the Parties, the Agreement shall not prejudice or otherwise affect any measures taken before the entry into force of this Agreement or agreements made between them before that date in conformity with the 1989 Agreement and this upon the conditions and for the period of application contained in such measures or agreements.