Traduction de «cette initiative parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je les remercie de leur appui au projet de loi d'initiative parlementaire qui sera renvoyé au Comité de la santé cette semaine, le projet de loi C-442, mon projet de loi d'initiative parlementaire sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
I am grateful for their support for the private member's bill that will be going to the health committee this week, Bill C-442, my private member's bill on a national Lyme disease strategy.

Cette initiative se situe dans le contexte plus vaste des initiatives de réforme parlementaire comme le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Wellington—Halton Hills.
This initiative comes within a broader context of parliamentary reform initiatives, such as the private member's bill introduced by the member of Parliament for Wellington—Halton Hills.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.
Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.

- (ES) Monsieur le Président, il est à présent évident que cette initiative parlementaire tire son origine du sentiment d'inquiétude généralisée ressenti dans cette Assemblée quant à la lenteur, voire la paralysie dans certains domaines, du développement des accords souscrits dans le cadre de la Conférence de Barcelone il y a déjà plus de quatre ans.
– (ES) Mr President, at this stage it is obvious that this parliamentary initiative is born out of a general sense of concern in this House about the slowness, and even paralysis in some areas, in implementing agreements reached within the framework of the Barcelona Conference, almost four years ago.

Je veux que nous étudions ce projet de loi d'initiative parlementaire et j'espère que cette motion ne sera pas adoptée afin que nous puissions étudier ces mesures une à la fois (1820) M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Surrey-White Rock-South Langley.
I would like to deal with this private members' bill and I am hopeful this motion will not be successful to allow us the opportunity to deal with these things one at a time (1820 ) Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, I simply want to express my support for the private members' bill from the member for Surrey-White Rock-South Langley.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la crise très grave qui menace notre pays par suite de la grève nationale du rail qui se poursuit et à laquelle le gouvernement veut mettre un terme, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre revienne à l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui, immédiatement après la période réservée aux initiatives parlementaires, afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité plénier, du rapport et de la troisième lecture, pourvu que la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui, sauf conformément à une motion d'un ministre de la Couronne (1505) Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, in light of the very serious crisis facing the country, namely the national rail strike, that is ongoing and which the government is seeking to end, I think you might find unanimous consent in the House for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after the completion of private members' business on this day, the House shall revert to Government Orders for the purpose of continuing consideration of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at third reading stage, provided that the House shall not adjourn this day except pursuant to a motion by a minister of the crown (1505 ) The Speaker: Does the hon. parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?

Chaque fois, le projet de loi d'initiative parlementaire et, cette fois-ci, la motion d'initiative parlementaire que je présente ne peuvent faire l'objet d'un vote.
On each of the four occasions my private member's bill and now my private member's motion have been declared non-votable.