Traduction de «cette initiative dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis ravie d'annoncer que cette initiative a été renouvelée en 2010. À l'heure actuelle, l'initiative dispose d'un financement permanent de 18 millions de dollars par année.
Currently, the initiative has an ongoing funding base of $18 million per year.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...
4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;

Les organisateurs de cette initiative, enregistrée sous le numéro ECI(2012)000001, disposent à présent d’un délai de douze mois pour réunir un million de signatures provenant d'au moins sept États membres.
The organisers of the initiative – which boasts registration number ECI(2012)000001 – now have 12 months to collect 1 million signatures from at least seven Member States.

1. rappelle que la recherche et l'innovation constituent des moteurs essentiels pour que l'Union européenne maintienne et renforce sa position concurrentielle, et souligne la contribution considérable de la politique de cohésion en ce qui concerne le développement de la recherche et de l'innovation dans les régions; souligne à cet égard que l'importance du soutien à l'innovation, à la recherche et à l'esprit d'entreprise, apporté par la politique régionale, n'a cessé d'augmenter au fil des décennies, et ce à raison; fait observer que quelque 86 milliards d'euros de fonds destinés à la politique de cohésion, soit environ 25 % de l'ensemble du budget destiné à la politique de cohésion, ont été affectés à cette fin, et demande à la Commission d'analyser si les projets en matière d'innovation financés au titre des Fonds structurels pourraient bénéficier du même niveau de visibilité que ceux financés au titre des programmes-cadres; estime que, conformément aux principes et aux objectifs consacrés dans la stratégie Europe 2020 et dans l'initiative phare "Une Union pour l'innovation", cette tendance devrait dans tous les cas être maintenue, en tenant compte du développement durable (y compris d'un point de vue environnemental et social) dans l'allocation des fonds, une politique régionale forte et disposant de moyens suffisants étant une condition préalable à cet égard; appelle de ses vœux une coordination claire entre les initiatives existantes et les nouvelles initiatives prévues dans le cadre de la stratégie UE 2020, en encourageant, entre autres, les innovations sociétales basées sur le partenariat public-privé-individus;
1. Recalls that research and innovation are motors vital to the EU in order for it to maintain and strengthen its competitive position, and stresses the considerable contribution of cohesion policy in developing research and innovation in regions; emphasises, in this respect, that regional aid for innovation, research and entrepreneurship has, rightly, grown in significance over the decades; notes that some EUR 86 billion in cohesion policy funds – around 25% of the whole cohesion policy budget – has been earmarked for these purposes, and asks the Commission to analyse whether innovation projects funded under the structural funds could be ensured the same level of visibility as those funded under the Framework Programmes; considers that, in line with the principles and objectives of the Europe 2020 Strategy and the ‘Innovation Union’ flagship initiative, this trend should in any case be maintained, with sustainable (including environmentally and socially sustainable) development being reflected in the allocation of funds – a strong and well resourced regional policy being a precondition in that regard; calls for clear coordination between existing and new initiatives under the Europe 2020 Strategy, encouraging, inter alia, innovations in society based on ‘public-private-people’ partnerships;

8. se déclare, par conséquent, opposé à toute velléité de limiter ou de réduire les crédits destinés à la réalisation des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020; fait observer que si tel était le cas, cette limitation aurait un effet inverse qui se traduirait très probablement par l'échec de la stratégie Europe 2020, sort qu'a connu la stratégie de Lisbonne; estime que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle dispose de moyens financiers suffisants et rappelle que le Parlement a soulevé cette question politique grave à de nombreuses reprises; réitère sa demande instante à la Commission de s'expliquer sur la dimension budgétaire des initiatives-phares et de l'informer des moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
8. Opposes, therefore, attempts to limit or reduce budget appropriations linked to the delivery of the Europe 2020 strategy's headline targets and seven flagship initiatives; notes that any such attempt would be counter-productive, most likely resulting in the failure of Europe 2020, as was the case for the Lisbon Strategy; takes the view that the Europe 2020 strategy can be credible only if adequately funded, and recalls that the EP has on numerous occasions raised this serious political concern; reiterates its strong request for the Commission to clarify the budgetary dimension of the flagship initiatives, and to inform Parliament of the budgetary means needed for the implementation of the Europe 2020 strategy;

Cette initiative (doc. 5450/04), qui s'accompagne d'un document explicatif (doc. 5216/04), a été transmise au Parlement en février de cette année, ce qui signifie qu'il n'a pas disposé de suffisamment de temps pour l'examiner avant les élections: depuis lors, le texte original communiqué au Parlement a fait l'objet de modifications considérables par le groupe de travail du Conseil pour la coopération policière.
The initiative (doc. 5450/04) including a document explaining it (doc. 5216/04) was transmitted to Parliament in February this year which left too little time for Parliament to deal with it before the elections. Since then the original text as submitted to Parliament was subject to considerable change by the police cooperation working party in Council.

Il me paraît important que cette initiative communautaire puisse débuter à temps et que le présent rapport dispose d’un large soutien au sein de cette Assemblée, afin que la Commission soit également tenue de prendre les propositions constructives du Parlement en considération. Les moyens destinés à EQUAL ont en effet été mis en réserve par le Parlement européen, et ce afin que les attentes des parlementaires puissent également se répercuter dans l’initiative communautaire.
I believe that it is important for the Community initiative to be able to begin on time and therefore for the report to receive overwhelming support so that the Commission is also obliged to take into consideration the constructive proposals made by the European Parliament, because Parliament put the appropriations for EQUAL in the reserve precisely so as to ensure that Members’ ideas were also reflected in this Community initiative.

A propos de l'adoption de l'initiative ADAPT par la Commission, le commissaire Padraig Flynn, chargé de l'emploi et des affaires sociales, s'est exprimé ainsi : "Cette initiative vise à relever l'un des principaux défis auxquels l'Union se trouve aujourd'hui confrontée, à savoir le développement de ressources humaines souples et performantes, disposant des qualifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles réalités économiques et techniques.
Commenting on the approval of ADAPT by the Commission, Mr. Padraig Flynn, Commissioner responsible for Employment and Social Affairs said: "This initiative aims to meet one of the main challenges the Union faces today - the development of a flexible and sophisticated workforce, equipped with the skills necessary to adapt to new economic and technological realities.