Traduction de «cette initiative devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.
If, in the course of therecovery procedure, the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State is contested by an interested party, the requested authority shall inform that party that such an action must be brought by the latter before the competent body of the applicant Member State in accordance with the laws in force there.

La Commission affectera une somme de 40 millions d’euros au financement de la première phase de cette initiative (sur les ressources du 9ème FED), cette enveloppe devant être complétée par les contributions des États membres.
The Commission will reserve an amount of €40 million for the first phase of this Initiative (9th EDF resources), to be complemented by Member States' contributions.

Cette approche est liée à la stratégie pour une meilleure réglementation et aux évaluations d'impact devant être réalisées pour de grandes initiatives nouvelles et futures, avec l'étude des conséquences économiques, environnementales et sociales de la nouvelle législation et des mesures politiques, en tenant compte à la fois des coûts et des avantages à court et long termes [18].
This approach is related to the 'better regulation' approach and the impact assessments to be carried out on major new future initiatives, examining the economic, environmental and social consequences of new legislation and policy measures, catering both for shorter and long-term costs and benefits [18].

Pendant cette période, les membres de la Commission compétents rencontrent les organisateurs. Ces derniers ont également la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audience publique devant le Parlement européen.
During this time, the Commission meets with the organisers who also have the opportunity to present the initiative at a public hearing in the European Parliament.

Pour chacun de ces aspects, l’annexe résume les principaux objectifs et initiatives devant être poursuivis au cours de cette période quinquennale
For each of these aspects this Annex summarises the main objectives and initiatives to be taken during this five-year period.

7. recommande que lors du prochain sommet de 2006, l'Union européenne et les États-Unis conviennent à la fois d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 et mettent au point un nouvel accord de partenariat transatlantique qui couvre les deux et conduise à l'instauration d'un "marché transatlantique sans entraves" d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux; souligne que cette initiative devrait se fonder sur l'initiative économique décidée lors du sommet UE-États-Unis de juin 2005 ainsi que sur le programme de travail commun UE-États-Unis mettant en place des objectifs concrets selon une approche sectorielle, pour établir un bilan des progrès réalisés en 2005-2006 et préciser les étapes futures;
7. Recommends that by the next 2006 summit, the EU and the US agree to both update the New Transatlantic Agenda (NTA) of 1995 and the Transatlantic Economic Partnership (TEP) of 1998 and draw up a new transatlantic partnership agreement that covers both and leads to the achievement of a "barrier-free transatlantic market" by 2015 with a 2010 accelerated target date for financial services and capital markets; this initiative should be based on the Economic Initiative adopted at the June 2005 EU-US Summit and the Joint EU-US Work Programme, setting specific sector-by-sector objectives with a view to taking stock of the progress achieved in 2005-2006 and specifying future steps to be taken;

[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».
[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.
2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.