Traduction de «cette initiative d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

accord de Genève | initiative de Genève | pacte de Genève
Geneva Accord | Geneva Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

31. se félicite du soutien apporté par la Commission à l'initiative des ministres de l'éducation des États membres (prise à Paris le 17 mars 2015) pour partager les bonnes pratiques en matière d'éducation, de citoyenneté et pour empêcher la radicalisation; prie instamment la Commission de faire suite à cette initiative et de prendre les mesures nécessaires pour faire aboutir cette déclaration en suivant les actions entreprises au niveau des États membres et en accordant une attention particulière aux projets scolaires européens du programme Erasmus+, que le cadre actuel a jusqu'à présent négligés;
31. Welcomes the Commission support for the initiative by the education ministers of the Member States (on 17 March 2015, Paris) on sharing good practices on education, citizenship and the prevention of radicalisation; urges the Commission to follow up on and to take the necessary steps to implement this declaration by monitoring the actions undertaken at the level of the Member States, and by giving special attention to the European school projects of Erasmus+, which has so far neglected within the new framework;

Cette initiative accorde ainsi aux citoyens de l’Union le droit de se faire entendre et leur octroie par la même occasion des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.
This initiative grants EU citizens the right to make their opinions known and in doing so confers on them a right of initiative similar to that exercised by the European Parliament and the Council.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que ce droit d’initiative accordé aux citoyens européens par le Traité aidera à rapprocher davantage les citoyens de l’Europe et des institutions européennes que les campagnes de sensibilisation coûteuses financées par l’Union, qui ont jusqu’ici donné des résultats limités. Le taux de participation aux élections européennes confirme cette constatation.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I am sure that this right of initiative granted to European citizens by the treaty will help bring the peoples closer to Europe and to the European institutions to a greater degree than the costly awareness campaigns funded by the Union which, hitherto, have produced modest results: electoral turnouts confirm this.

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.
Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with the Treaty and compatible with the CMAA as expanded by the Agreement.

Parce qu'il n'y a aucun lieu de douter de l'intérêt que revêt pour les pays andins l'établissement d'une zone de libre‑échange couvrant leur hémisphère (qu'elle se fasse ou ne se fasse pas à l'horizon de l'an 2005, comme la chose a été proclamée et à condition qu'aient été résolues auparavant les divergences actuelles sur les subventions agricoles, la propriété intellectuelle et la dimension sociale d'une pareille zone), d'une part, et parce que la stagnation de l'initiative pourrait aussi léser les partenaires andins dans la mesure où beaucoup d'entre eux se verraient contraints de conclure des accords commerciaux bilatéraux avec les États-Unis – lesquels n'ont jamais fait mystère qu'ils préféraient cette voie au lancement de cette initiative – dans des conditions manifestes de négociation en état d'infériorité, d'autre part.
On the other, because the blocking of the initiative could work against the Andean partner countries, in as far as many of them would be compelled to conclude bilateral trade agreements with the United States from a clearly disadvantaged negotiating position, the latter having never concealed its preference for this option before the abovementioned initiative was taken.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

Les parties conviennent que, nonobstant certaines dispositions spécifiques de l'annexe V du présent accord, la Communauté ne fera pas, concernant le régime commercial prévu dans le cadre de cette annexe, de discrimination entre les États ACP, en tenant compte, toutefois, des dispositions du présent accord et d'initiatives spécifiques autonomes prises à l'échelle multilatérale, telle que l'initiative de la Communauté en faveur des pays les moins avancés.
The Parties agree that notwithstanding specific provisions of Annex V to this Agreement, the Community shall not discriminate between ACP States in the trade regime provided for in the framework of that Annex, taking account however of the provisions of this Agreement and of specific autonomous initiatives in the multilateral context, such as that in favour of the least developed countries pursued by the Community.

Cette initiative législative a été demandée en particulier par le Parlement européen, après que les partenaires sociaux eurent échoué dans leur tentative de parvenir à un accord sur cette question.
This legislative initiative was called for particularly by the European Parliament, following the failure by social partners to come to an agreement on this issue.