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Constituant initial de la collision
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Vertaling van "cette initiative constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used ...[+++]


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th


la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée

the Commission vigorously attacks this private initiative


constituant initial de la collision

originally colliding constituent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette initiative constitue également une incitation à réaliser des progrès rapides en ce qui concerne la facilitation de la délivrance de visas et la connectivité aérienne entre l'UE et la Chine.

This initiative also provides an incentive to make quick progress on EU-China visa facilitation and air connectivity.


Cette initiative constitue un élément essentiel du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux et de la stratégie pour le marché unique.

This initiative is a key deliverable under the Capital Markets Union Action Plan and the Single Market Strategy.


Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifie sans retard à l’autorité compétente visée au paragraphe 3.

Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.


Toutes ces initiatives constituent une panoplie très utile pour promouvoir la coopération régionale et la stabilité dans cette partie du monde,

All of these initiatives represent a very important means of promoting regional cooperation and stability in the South Caucasus;


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2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.


2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.


Cette initiative constitue de toute évidence une nouvelle avancée car elle permet aux chercheurs européens de s'exprimer d'une seule voix pour faire connaître leurs contributions à la lutte contre les trois maladies qui affectent les pays en développement.

The EDCTP clearly constitutes a new step forward as it contributes to a unified voice to represent European research contributions in the fight against the three diseases in developing countries.


Cette initiative constitue non seulement une contribution concrète à la promotion des flux commerciaux, mais également un instrument pour associer le secteur privé aux négociations et pour garantir l'adhésion active aux objectifs poursuivis dans ce cadre.

Apart from its concrete contribution to promoting trade flows, this initiative is an instrument for involving the private sector in the negotiating process and fostering active commitment to the objectives pursued.


Le Comité se félicite de l'initiative "Tout sauf les armes" décidée par le Conseil de l'UE, c'est-à-dire l'abolition immédiate des droits de douane et des restrictions à l'importation pour les 49 pays les moins avancés; cette initiative constitue un geste important envers les pays en voie de développement.

The ESC welcomes the "Everything but Arms" initiative adopted by the EU Council of Ministers, which provides for immediate lifting of EU duties and quotas for the 49 least developed countries, as an important concession for developing countries.


(29) Le fait d'avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d'utiliser cette information dans le cadre d'une offre publique d'acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou d'une proposition de fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.

(29) Having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public take-over bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not in itself be deemed to constitute insider dealing.




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Date index: 2025-08-24
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