Vertaling van "cette initiative citoyenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]
citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]

initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]
European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]

groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative

Livre vert sur une initiative citoyenne européenne
Green Paper on a European Citizens' Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, si des signatures en faveur de cette initiative citoyenne peuvent être recueillies, c'est sur la base du constat qu'elles visent à l'adoption d'autres actes juridiques.
Signatures of support for this Citizens' Initiative may therefore be collected on the understanding that they aim for other legal acts.

3. met l'accent sur le fait que l'initiative citoyenne représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d'exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l'Union d'agir, et qu'il convient d'encourager son utilisation et de la soutenir par tous les moyens disponibles; reconnaît cependant les lacunes majeures devant être comblées afin de renforcer l'efficacité de l'ICE; souligne que toute nouvelle évaluation de l'instrument doit avoir pour objectif de le rendre aussi facile d'utilisation que possible, sa vocation première étant de faire le lien entre les citoyens européens et l'Union européenne; insiste également sur le fait que s'exprimer dans sa langue maternelle est un droit civil, et invite par conséquent la Commission et les États membres à envisager des solutions alternatives afin de permettre aux citoyens d'entreprendre toute activité liée à une ICE dans leur propre langue, de sorte à encourager leur participation; fait remarquer qu'il convient de sensibiliser le public à l'ICE, tout en déplorant que cet outil reste peu connu des citoyens de l'Union; invite l'Union, à cette fin, à organiser des campagnes de publicité et de promotion de manière à mieux faire connaître l'initiative citoyenne dans les médias et auprès du grand public;
3. Stresses that the ECI is an exceptional opportunity for citizens to identify and articulate their aspirations and to ask for EU action, and that it must be encouraged and supported by all available means; recognises, however, that there are significant deficits which need to be tackled and solved in order to make the ECI more effective; stresses that all further assessment of the instrument should be aimed at attaining maximum user-friendliness, given that it is a primary means of linking the citizens of Europe to the EU; further stresses that the use of one's mother tongue is a civic right, and calls on the Commission and the Member States, therefore, to explore alternatives in order to offer the option of doing so in all activities connected with an ECI, as this encourages citizen participation; points out the importance of public awareness of the ECI, while regretting the limited knowledge of this tool among EU citizens; calls for the EU, to this end, to organise publicity and promotion campaigns with a view to giving the ECI a higher profile in the media and among the public;

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.
3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

1. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, les organisateurs sont tenus d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne.
1. Prior to initiating the collection of statements of support from signatories for a proposed citizens' initiative, the organisers shall be required to register it with the Commission, providing the information set out in Annex II, in particular on the subject-matter and objectives of the proposed citizens' initiative.

1. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne.
1. Prior to initiating the collection of statements of support from signatories for a proposed citizens' initiative, the organiser shall be required to register it with the Commission, providing the information set out in Annex II, in particular on the subject-matter and objectives as well as on the sources of funding and support for the proposed citizens' initiative.

1. Avant de recevoir de la part de la Commission une décision relative à la recevabilité et d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne.
1. Before receiving a decision on admissibility from the Commission and initiating the collection of statements of support from signatories for a proposed citizens' initiative, the organiser shall be required to register that initiative with the Commission, providing the information set out in Annex II, in particular on the subject matter and objectives as well as on the sources of funding and support for the proposed citizens' initiative.

X. considérant que la tâche de vérifier l'authenticité des manifestations de soutien ne peut être effectuée par la Commission et qu'elle doit donc être assumée par les États membres; considérant que les obligations des États membres dans ce domaine ne peuvent toutefois porter que sur des initiatives relevant de l'article 11, paragraphe 4, du TUE, et en aucun cas sur des initiatives qui ne sont pas recevables à cette fin; considérant que, pour cette raison, il est nécessaire que les États membres établissent la sécurité juridique quant à la recevabilité de l'initiative citoyenne dès avant le début de la collecte des manifestations de soutien,
X. whereas the task of verifying the authenticity of statements of support cannot be carried out by the Commission and should therefore be fulfilled by the Member States; whereas, however, the obligations of the Member States in that regard extend only to initiatives within the framework of Article11(4) TEU and under no circumstances to initiatives that are inadmissible on the above-mentioned grounds whereas it is therefore necessary for the Member States, even before beginning to collect statements of support, to have legal certainty as regards the admissibility of the citizens" initiative,