Traduction de «cette initiative aura-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Cette initiative aura-t-elle une incidence sur les règles en vigueur au titre de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique?
17. Does this initiative have an impact on the existing rules under the E-Commerce Directive (2000/31/EC)?

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 15 février 2018 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.
The registration of this Initiative will take place on 15 February 2018, starting a one-year process of collection of signatures of support by its organisers.

Comment cette initiative complète-t-elle d'autres initiatives récentes concernant le marché unique?
How does this initiative complement other recent initiatives regarding the Single Market?

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Cette initiative aura pour base juridique les dispositions appropriées du traité de Lisbonne, telles que l'article 78, paragraphe 3, et l'article 80, et tirera les leçons de la situation observée en Grèce, en particulier à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie, et de la crise que traversent les pays du Sud de la Méditerranée; elle prévoira des mesures ponctuelles qui pourront être prises en cas de pression temporaire particulière pesant sur un ou plusieurs États membres, ainsi que des moyens plus structurels de garantir la solidarité, non seulement de nature financière mais aussi sous la forme d'une coopération pratique et d'une assistance technique (p. ex. en faisant intervenir FRONTEX ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ou grâce à des opérations communes).
This initiative will build on the appropriate legal basis of the Lisbon Treaty, such as Articles 80 and 78 paragraph 3, and will draw lessons from the situation in Greece, particularly at the land border between Greece and Turkey, and the crisis in the Southern Mediterranean; it will include possible ad hoc measures to be resorted to in case of particular temporary pressure on one or several Member States, as well as more structural means of ensuring solidarity, both financial and in the form of practical cooperation and technical assistance (e.g. via FRONTEX, EASO, joint operations).

Cette initiative aura pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant ce sujet.
The aim of this initiative will be to harmonise the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on this matter.

Comme première étape en ce sens, l'industrie a accepté, d'une part, de se conformer à partir du 1er juillet 2005, aux exigences proposées par le CCR dans son rapport du 19 décembre 2000 ; d'autre part, l'industrie complétera cette mesure par trois initiatives supplémentaires propres, elles aussi, à promouvoir la sécurité des piétons et la sécurité routière, à savoir : le montage de systèmes de freinage antiblocage (ABS) sur tous les nouveaux véhicules à moteur dès 2003 et de systèmes d'éclairage de jour (DRL) dès 2002, ainsi que la cessation des ventes de 'pare-buffles' rigides par les constructeurs automobiles à compter de 2002.
As a first step in this direction, industry has agreed, on the one hand, to meet the requirements proposed by the JRC in its report of 19 December 2000 from 1 July 2005. On the other hand, industry has agreed to supplement this measure with three additional initiatives also conducive to improved pedestrian and road safety, i.e. the equipment of all new motor vehicles with Anti-lock Brake Systems (ABS) in 2003 and Daytime Running Lights (DRL) in 2002, and the ending of sales of rigid bull bars by car manufacturers from 2002.

(89) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente dans l'État membre concerné et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura convaincu l'État membre concerné que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide.
(89) For each aided project approved by the Commission under the multisectoral framework, the Commission requires either that any aid contract between the relevant authority of the Member State and the aid recipient contains a reimbursement provision in the event of non-compliance with the contract or that the final significant payment of the aid (e.g. 25 %) will be made only when the aid recipient has satisfied the Member State that the execution of the project is in compliance with the Commission decision and on condition that the Commission, on the basis of information provided by the Member State concerning implementation of the project, has, within 60 working days, indicated its agreement or raised no objections to the final payment of the aid.

Cette Initiative aura comme principales tâches:
The main task of the Initiative will be: