Vertaling van "cette infrastructure tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette réflexion devra examiner comment des formes de tarification intelligentes peuvent contribuer à optimiser la physionomie des transports et donc créer des situations profitables aussi bien aux propriétaires d’infrastructures (grâce à une meilleure gestion et à une meilleure allocation des ressources), qu’aux usagers (par le raccourcissement des temps de parcours) et à la société en général (par la réduction des effets négatifs tels que la pollution atmosphérique).
This reflection will need to examine how smart forms of charging can help to optimise transport patterns and thus create win-win situations for infrastructure owners (through better management and resource allocation), users (through shorter journey times), and the wider society (through the reduction of negative effects such as air pollution).

Cette ligne directrice était importante, car si un tel revenu est généré par un projet impliquant une infrastructure, l'intensité de l'aide doit respecter une limite d'intensité qui ne peut être supérieure à 50% (au lieu de 100%).
That advice was important because if such revenue were generated by a project involving infrastructure, the aid intensity must respect a 50% (rather than a 100%) intensity limit.

les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à la répartition des capacités de cette infrastructure, tels qu'exposés au chapitre IV.
the principles and procedures applicable to the setting and collecting of railway infrastructure charges and the allocation of railway infrastructure capacity as set out in Chapter IV.

La Commission entend appliquer cette méthodologie dans d’autres domaines, tels que les infrastructures critiques ou encore le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,et évaluer notamment les effets en cascade des risques systémiques.
The Commission intends to apply this methodology in other areas, such as critical infrastructures, money laundering and terrorist financing,and to assess in particular the cascading effects of systemic risks.

Il y a lieu de considérer que tel est le cas lorsque l'activité économique consomme les mêmes intrants (tels que le matériel, l'équipement, la main-d'œuvre et le capital immobilisé) que l'activité non économique et que la capacité affectée chaque année à cette activité économique n'excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l'infrastructure de recherche.
This should be considered to be the case when the economic activities consume the same inputs (such as material, equipment, labour and fixed capital) as the non-economic activities and the capacity allocated each year to such economic activity does not exceed 20 % of the research infrastructure's overall annual capacity.

Les États membres qui ont adhéré à l'espace Schengen en décembre 2007 ont appliqué cette obligation en plusieurs phases, en fonction du degré de difficulté présenté par la suppression de ces obstacles (la plupart des obstacles, tels que les panneaux de signalisation, ont été supprimés immédiatement après la levée des contrôles aux frontières intérieures, alors que la suppression ou l'adaptation des grandes infrastructures est toujours en cours).
Member States who joined the Schengen area in December 2007 implemented this obligation in several phases according to the degree of difficulty involved in removing such obstacles (i.e. most obstacles such as road signs were removed immediately after the lifting of internal border controls, while the removal or adaptation of large-scale infrastructure is still ongoing).

Cette tâche comporte non seulement des aspects techniques, tels que le contrôle de l’infrastructure spatiale et la diffusion des données, mais suppose également la reconstitution progressive de l’infrastructure spatiale au cours des décennies à venir.
This will include not only technical aspects, such as the control of the space infrastructure and data distribution, but also the gradual replenishment of the space infrastructure in the decades to come.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.