Vertaling van "cette infraction selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On nous a aussi dit que l’infraction de trafic, lorsqu’elle s’étend sur une certaine période, est considérée comme une seule infraction selon la règle de l’infraction continue. Les infractions pour possession, par contre, ne fonctionnent pas de cette façon.
In addition, we were told that while the offence of trafficking, if it occurs over a period of time, is recorded as one offence–the continuing offence rule–this rule does not apply to possession offences.

Cette crainte n'est pas fondée quand on pense qu'en 1993, la GRC a enquêté sur 333 infractions d'homicide, y compris des tentatives, mais que des armes à feu n'ont été utilisées que dans six de ces infractions, selon les données fournies par le Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu.
This statement is not significant when we consider that in 1993, the RCMP investigated 333 actual homicide offences, including attempts, but only 6 of these offences involved the use of firearms according to the statistics provided to the Firearms Control Task Group.

Si une personne est arrêtée pour pornographie juvénile, que des accusations sont portées relativement à cette affaire et qu'au moment de l'arrestation la police découvre que cette personne a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution ou de sa probation ou qu'elle consomme de la drogue, autrement dit s'il y a d'autres infractions, selon les calculs de Statistique Canada, s'agit-il là d'une seule infraction?
If an individual is arrested for a child pornography offence, and a charge arises out of the single incident, and upon arrest the police determine that the individual is in breach of bail or probation or uses drugs and there are multiple other offences, in terms of counting from a Statistics Canada perspective, is that reported as a single offence?

a bis) si l'infraction sur laquelle il se base est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci est compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;
(aa) if the offence on which it is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;

(c) si l'infraction à l’origine de la décision européenne de contrôle judiciaire est couverte par l'amnistie dans l'État requis dans le cas où celui-ci était compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal.
(c) if the offence to which the European supervision order relates is covered by an amnesty in the requested State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

Selon la première partie de celle-ci, l’alinéa 83.01(1)a), une activité terroriste désigne tout acte – action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger, ainsi que la menace, la tentative ou l’encouragement à la perpétration relativement à un tel acte – qui constitue une infraction selon une des dix conventions internationales contre le terrorisme dont le Canada est signataire[6]. Des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministère de la Justice ont indiqué que cette partie de la définition est nécessaire pour permettre au Canada de remplir les obligations qu’il a contractées dans les conventions internationales relativement à l’interdiction d’activités terroristes.
In the first part, paragraph 83.01(1)(a), terrorist activity is defined to include any act or omission committed, threatened, attempted or counselled, inside or outside of Canada, that amounts to a terrorist offence referred to in any of ten anti-terrorist international conventions entered into by Canada.[6] Public Safety and Emergency Preparedness Canada and Justice Canada officials indicated that this part of the definition is necessary to enable Canada to comply with the obligations it has assumed in relation to prohibiting terrorist activity under the international conventions it has signed.

l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;
(b) the offence on which the evidence warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;

Dans un avis motivé (la deuxième étape dans la procédure d'infraction selon l'article 226 du Traité CE), la Commission précise que l'application de cette taxe constitue, à son avis, une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec le Traité CE (article 90) parce qu'elle s'applique aux viandes importées malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficient du service public d'équarrissage.
In a reasoned opinion (the second stage in the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty), the Commission states that, in its view, this levy is a discriminatory tax measure which is incompatible with the EC Treaty (Article 90) because it is applied to imported meat whereas only French meat producers have access to the public rendering service.

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.