Traduction de «cette infraction motivée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une demande d'extradition motivée par une infraction
request for extradition (to make a - for an offence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette demande dûment motivée est strictement limitée aux données nécessaires à un cas précis et peut être fondée sur un ou plusieurs éléments de données, selon ce que l'unité de renseignements passagers requérante estime nécessaire dans ce cas précis de prévention ou de détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou de prévention de menaces graves et immédiates sur la sécurité publique.
The duly reasoned request for such data shall be strictly limited to the data necessary in the specific case and may be based on any one or a combination of data elements, as deemed necessary by the requesting Passenger Information Unit for a specific case of prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious transnational crime or for the prevention of an immediate and serious threat to public security.

Il serait dès lors dans l’intérêt du citoyen et du Parlement d’être informés de l’ouverture, par la Commission, d’une procédure d’infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l’Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés.
Citizens and Parliament should therefore be informed when the Commission initiates infringement proceedings in connection with the incorrect or poor transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied.

7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission "sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne" ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;
7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission’s annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;

7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;
7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission's annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;

Cette évaluation devrait notamment tenir compte des éléments suivants: âge, sexe et identité sexuelle, appartenance ethnique, race, religion, orientation sexuelle, état de santé, handicap, difficultés de communication, lien de parenté ou de dépendance à l'égard de la personne soupçonnée ou poursuivie, infractions déjà subies dans le passé et type ou nature de l’acte, par exemple criminalité organisée, terrorisme, infraction motivée par des préjugés, et éventuelle extranéité de la victime.
The assessment should in particular take into account age, gender and gender identity, ethnicity, race, religion, sexual orientation, state of health, disability, communication difficulties, relationship to or dependence on the suspected or accused person, previous experience of crime, the type or nature of the crime such as organised crime, terrorism, or bias crimes and whether the victim is a foreign victim.

L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.
The lack of any Community interest is justified by the fact that the probability of establishing that Article 82 of the Treaty (which prohibits abuses of dominant positions) has been infringed is reduced for three reasons in particular: (i) this case must be assessed within the context of the national geographical organisation of football in Europe, which is not called into question by Community law; (ii) the case is the only one that has been brought to the Commission's notice and is an isolated case that gave rise to a dispute in the past; (iii) the investigatory measures needed would be disproportionate to the probability of establishing that an infringement had taken place.

Le Comité de la justice a tenté de déterminer si cette liste était limitative. Autrement dit, le tribunal peut-il considérer comme circonstance aggravante la perpétration d'une infraction motivée par une forme de discrimination qui ne figure pas dans la liste?
The justice committee attempted to determine if the list was exclusionary, that is if the basis for hate crime is not listed in the section can the court consider it to be an aggravating factor?

Cette modification se trouve au sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel, qui parle d'une infraction motivée par «des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe» et ajoute «l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle».
That amendment is found at Criminal Code section 718.2(a)(i), which speaks of an offence being motivated by “bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex” and it goes on to say “age, mental or physical disability”.

Des réserves ont aussi été exprimées quant à l'interprétation qui sera faite du terme « méfait » dans la population, et le Comité craint que les Canadiens ne saisissent pas toute la gravité de cette infraction motivée par la haine.
Reservations were also expressed about the public perception of the term ``mischief'' and the Committee fears that the seriousness of this hate-based offence may not be understood.