Vertaling van "cette information constituerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Remplissant tous les critères expressément prévus à cet égard par la directive sur les pratiques commerciales déloyales , cette information constituerait, aux yeux du consommateur moyen, une pratique commerciale trompeuse.
Since it satisfied all of the criteria expressly laid down in that regard by the Unfair Commercial Practices Directive , that information constituted, from the viewpoint of the average consumer, a misleading commercial practice.

3. Les contreparties centrales rendent publiques les informations essentielles concernant leur modèle de gestion des risques et les hypothèses retenues pour effectuer les simulations de crise visées au paragraphe 1 et le résultat des simulations de crise sauf lorsque l'autorité compétente, après avoir consulté l'AEMF, estime que cette publication constituerait une menace pour la stabilité financière.
3. A CCP shall publicly disclose key information on its risk management model and assumptions adopted to perform the stress tests referred to in paragraph 1 and the outcome of the stress tests except in the case that the competent authority, after consulting ESMA, considers that such disclosure would constitute a threat to financial stability.

C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements estiment que l'ACAC requerra des modifications du droit national afin d'accroître la capacité de la police à agir de sa propre initiative pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA"; whereas some governments consider ACTA will require changes in national law that increase the powers of the police to act on its own initiative to enforce intellectual property rights,

K. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme, considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord,
K. whereas the Commission has referred to the decision by the Ombudsman in order to justify ACTA being negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman stated that 'the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA',

J. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; que le médiateur a estimé que "la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs, et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord",
J. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that ‘the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA’,

I. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs, que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord,
I. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA",

D’autre part, une éventuelle prise en compte, lors de cette évaluation, du fait que certaines informations ont été transmises aux autorités nationales constituerait une illégalité de nature à justifier l’annulation du rapport d’évolution de carrière et ne constitue pas un effet juridique obligatoire résultant de la décision de transmission d’informations.
Second, if that assessment took into account the fact that certain information had been communicated to the national authorities, it would constitute an unlawful act such as to justify the annulment of the career development report and does not constitute a binding legal effect resulting from the decision to communicate information.

Cet observatoire, qui pourrait commencer ses travaux en 2007, servirait de cadre pour l’échange et le suivi des données et informations sur les capacités aéroportuaires, et constituerait un centre d’observation paneuropéen de cette problématique importante.
The observatory which could start working in 2007 would be a forum to exchange and monitor data and information on airport capacity in order to establish a pan-European vantage point on this important matter.

Cette information distincte est ce qui constituerait le caractère préventif du système.
That stand-alone information is what would comprise the preventive nature of the system.

En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.
The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.