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En cette qualité
En tant que tel
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
à ce titre

Traduction de «cette industrie tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à ce titre | en cette qualité | en tant que tel

in that capacity


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l'Union et l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 et 5.

the changes in the volume of the allegedly dumped imports, the effect of those imports on prices of the like product on the Union market and the consequent impact of the imports on the Union industry, as demonstrated by relevant factors and indices having a bearing on the state of the Union industry, such as those listed in Article 3(3) and (5).


(d) des renseignements sur l'effet de la vente à un prix préjudiciable sur les prix du navire similaire sur le marché de l’Union et l'incidence de la vente sur l'industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 et 5.

(d) the effect of the injuriously priced sale on prices of the like vessel on the Union market and the consequent impact of the sale on the Union industry, as demonstrated by relevant factors and indices having a bearing on the state of the Union industry, such as those listed in Article 3(3) and (5).


(d) des renseignements sur l'effet de la vente à un prix préjudiciable sur les prix du navire similaire sur le marché de l’Union et l'incidence de la vente sur l'industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 et 5.

(d) the effect of the injuriously priced sale on prices of the like vessel on the Union market and the consequent impact of the sale on the Union industry, as demonstrated by relevant factors and indices having a bearing on the state of the Union industry, such as those listed in Article 3(3) and (5).


Cette législation couvre les activités industrielles suivantes: industries d’activités énergétiques, production et transformation des métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets ainsi que d’autres secteurs tels que celui de la production de pâte à papier et de papier, des abattoirs et de l’élevage intensif de volailles et de porcins.

The legislation covers the following industrial activities: energy, metal production and processing, minerals, chemicals, waste management and other sectors such as pulp and paper production, slaughterhouses and the intensive rearing of poultry and pigs.


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19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique in ...[+++]

19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools ...[+++]


des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de la Communauté et l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 et 5.

information on changes in the volume of the allegedly dumped imports, the effect of those imports on prices of the like product on the Community market and the consequent impact of the imports on the Community industry, as demonstrated by relevant factors and indices having a bearing on the state of the Community industry, such as those listed in Article 3(3) and (5).


Cette approche proactive de la politique industrielle sera étendue à d’autres domaines clés tels que les industries créatives, l’espace, les technologies permettant de dispenser de meilleurs soins médicaux, notamment à la population vieillissante, les dispositifs médicaux et le tourisme.

This proactive approach to industrial policy will be extended to other key areas such as creative industries, space, technologies for improved health care in particular for the ageing population, medical devices and tourism.


Cette législation couvre les activités industrielles suivantes: industries d’activités énergétiques, production et transformation des métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets ainsi que d’autres secteurs tels que celui de la production de pâte à papier et de papier, des abattoirs et de l’élevage intensif de volailles et de porcins.

The legislation covers the following industrial activities: energy, metal production and processing, minerals, chemicals, waste management and other sectors such as pulp and paper production, slaughterhouses and the intensive rearing of poultry and pigs.


14. est convaincu que les emplois verts durables ne sauraient constituer un phénomène annexe, mais que l'ensemble de l'économie et de la société doit aspirer à une évolution basée sur le principe de durabilité; sait pertinemment qu'il n'existe pas de secteur d'activité clairement identifiable dédié à la «protection de l'environnement» ou à l'«industrie de l'environnement» car l'activité dite de protection de l'environnement englobe de nombreux secteurs traditionnels tels que l'industrie manufacturière, le BTP ou les services; invite ...[+++]

14. Is convinced that green sustainable jobs must not be a mere appendage, but that business and society as a whole must be sustainably organised; is aware that there is no branch of the economy that can be separated off and called ‘environmental protection’ or the ‘environment industry’, since the activity of environmental protection ties in with many traditional sectors such as the manufacturing industries, the construction industry and the service industries; calls, therefore, for the adoption, as a working definition, of the ILO ...[+++]


Se sont-elles posé la question de savoir si elles ont fait l'objet d'un tel degré de lobbying exercé par cette industrie qu'elles se sont faites elles-mêmes duper par cette industrie et qu'elles ont cherché à mettre la Commission et ceux qui défendent l'adoption de cet acte législatif dans le même sac d'une manière que j'estime assez répréhensible ?

Have they questioned themselves to determine whether they have been subjected to such a degree of lobbying from that industry that they have themselves been duped by that industry and tried to tar the Commission and those who advocate the passing of this legislation with a brush in a way that I find quite reprehensible?




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Date index: 2024-01-14
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