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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Vertaling van "cette industrie puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie ...[+++]

22. Notes that, due to the fact that Europe is a resource-constrained continent, energy prices in the EU have risen sharply in recent years, resulting in a marked deterioration in the global competitiveness of the industry in the EU; recognises that energy prices are the most important cost drivers for the steel industry and other energy-intensive industries; believes that the effective functioning of the single energy market, based on price transparency in particular, is a necessary precondition if the steel industry is to be suppl ...[+++]


Elles devraient contribuer à garantir une industrie automobile plus durable, à stimuler la demande afin que l’industrie puisse sortir de cette crise et à faciliter l’accès à l’investissement et au financement pour les acheteurs et pour l’industrie.

They should help to ensure that the car industry is more sustainable, to stimulate demand so that the industry can emerge from the crisis and to make it easier to provide investment and finance for buyers and for the industry.


Bien qu’on ne puisse exclure que cette évolution négative de la consommation de l’Union entre 2008 et la période d’enquête ait pu plomber la situation de l’industrie de l’Union, il y a lieu de noter que les exportateurs chinois ont réussi à augmenter leur part de marché dans le même temps.

Although it cannot be excluded that this negative evolution of the Union consumption between 2008 and the IP may have had a negative impact on the situation of the Union industry, it is noteworthy that the Chinese exporters managed at the same time to increase their market share.


En ce qui concerne le calendrier proposé par différents États membres, notre but devrait être que cette législation entre en vigueur le plus rapidement possible afin que l’industrie puisse commencer à se débarrasser des gaz à fort potentiel de réchauffement planétaire tout en conservant le délai de six ans pour la réception.

With regard to the phase-out dates proposed by various Members, our aim should be for this legislation to enter into force as soon as possible, so that industry can begin to get rid of the gases with very high global warming potential, while maintaining the six-year type-approval timeframe.


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3. À l'issue de longues discussions sur la possibilité pour les producteurs de pare-buffles de conformer leurs produits aux quatre tests proposés par la Commission, cette idée s'est avérée relativement trop ambitieuse, étant donné que, dans l'état actuel des choses, il semble peu probable que l'industrie puisse se conformer aux règles proposées.

3. After long discussions about the feasibility by bull bar producers of complying with the four tests as proposed by the Commission ,this proved to be to be somewhat too ambitious because as things are standing now ,it seems unlikely that industry can comply with the proposed rules.


Cette stratégie vise à garantir que l’industrie européenne de la défense puisse fournir les meilleures capacités pour répondre aux besoins de la PESD.

This strategy is designed to ensure that Europe's defence industry can deliver the best capabilities for the ESDP.


La Commission a dès lors l'intention de créer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les principaux défis auxquels se trouve confrontée cette industrie, d'identifier les moyens d'améliorer son cadre de fonctionnement industriel de façon à ce qu'elle puisse pleinement exploiter et développer ses actifs industriels et de contribuer à la définition d'une approche politique intégrée.

The Commission plans to set up a high-level group to analyse major challenges affecting this sector, identify ways and means to improve the industrial framework conditions, so as to fully exploit and develop its industrial assets and contribute to an integrated policy approach.


La Commission a dès lors l'intention de créer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les principaux défis auxquels se trouve confrontée cette industrie, d'identifier les moyens d'améliorer son cadre de fonctionnement industriel de façon à ce qu'elle puisse pleinement exploiter et développer ses actifs industriels et de contribuer à la définition d'une approche politique intégrée.

The Commission plans to set up a high-level group to analyse major challenges affecting this sector, identify ways and means to improve the industrial framework conditions, so as to fully exploit and develop its industrial assets and contribute to an integrated policy approach.


Ce n'est évidemment que le début du processus législatif, durant ce long processus la Commission sera disposée à trouver des solutions constructives avec le Parlement européen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue à veiller à ce qu'une industrie mature, une industrie qui a beaucoup à gagner de la réorientation de l'industrie européenne du transport, puisse relever les défis qui se pos ...[+++]

Of course, this is only the beginning of the legislative process. During this long process, the Commission will be open to finding constructive solutions with the European Parliament which will allow us to be able to count upon the broadest possible support for this proposal, which is aimed at ensuring that a mature industry, an industry which has much to gain from the restructuring of the European transport industry, can meet the challenges before us and make a crucial contribution to our creating a sustainable transport system at the service of economic development, the creation of jobs, respect for the environment and the quality of l ...[+++]


(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle ...[+++]

(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit producti ...[+++]




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Date index: 2021-05-16
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