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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Traduction de «cette industrie criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à subventionner cette industrie criminelle? Monsieur le Président, depuis les 30 dernières années, le Canada a adopté une approche d'utilisation sécuritaire de l'amiante chrysotile.

Mr. Speaker, for the past 30 years, Canada has taken a safe approach to using chrysotile asbestos.


Cette activité criminelle représente une grave menace pour les patients et l’industrie en Europe.

This is a criminal activity which represents a serious threat to European patients and industry.


Un rapport de l’office des Nations unies contre la drogue et le crime, publié cette année et évaluant l’aide criminelle à la migration depuis le Pakistan, a estimé que les revenus annuels de cette prétendue industrie s’élevaient à 1,25 milliard de dollars.

A report earlier this year from the United Nations Office on Drugs and Crime, assessing criminal assisted migration from Pakistan, estimated that the annual revenue of this so-called industry amounted to 1.25 billion dollars.


Nous parlons de plusieurs centaines de milliers de femmes et d’enfants qui finissent chaque année dans cette industrie criminelle, l’activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide et qui génère d’énormes sommes d’argent très facilement.

We are talking about many hundreds of thousands of women and children who end up in this criminal industry every year, the fastest growing criminal activity which generates lots of cash very easily.


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Cette stratégie précise qu'il y a toutes sortes d'activités criminelles liées à l'industrie du tabac, comme le trafic des drogues, la vente illégale d'armes à feu, le passage de clandestins, et cette industrie a même des liens avec des groupes terroristes.

It states that crimes such as drug trafficking, illegal firearms, human smuggling, and even links to terrorist groups are involved in the tobacco industry.


En résumé, le projet de loi C-26 modifie le Code criminel du Canada afin d'exempter les sociétés qui font des prêts sur salaire dans les provinces et les territoires de devoir prévoir des mesures visant à protéger les emprunteurs des dispositions de l'article 347 du Code criminel du Canada et il oblige les responsables de la réglementation de cette industrie à fixer un plafond au coût total des prêts.

In summary, Bill C-26 amends the Criminal Code of Canada to exempt payday lenders who operate in provinces and territories having measures in place to protect borrowers from the application of section 347 of the Criminal Code of Canada, and require jurisdictions that regulate the industry to place limits on the cost to consumers of payday borrowing.


Ils souhaitent également que les Canadiens qui vivent sur leur territoire soient protégés contre des pratiques malhonnêtes et ils ont noté que l'article 347 du Code criminel sur les taux d'intérêt criminels les empêche de réglementer efficacement cette industrie.

They, too, wish to ensure that Canadians who live in their communities are protected from unscrupulous practices and have noted that section 347 of the Criminal Code, the criminal interest rate provision, stands in the way of them effectively regulating this industry.


Évidemment, cette mesure est là pour assouplir cette façon de faire de l'industrie pour que ne soient pas considérés comme des actes criminels les actions de ceux qui pourraient faire des paris par Internet directement avec les hippodromes.

This measure is included to liberalize the industry's means of doing business so that the actions of those who might place bets by Internet directly with the race-courses are not considered indictable offences.


G. convaincu que la majeure partie de cette industrie ne profite pas aux femmes qui y sont "utilisées" mais repose sur l'exploitation des femmes les plus vulnérables, et souvent dans des situations que l'on peut qualifier d'esclavage, demande que des études soient menées dans les États membres et au niveau de l'Union européenne, sur les «entrepreneurs» et ceux qui font des profits dans cette industrie, largement illégale et liée aux milieux criminels,

G. convinced that the greater part of this industry does not benefit the women who are 'used' therein but is based on the exploitation of the most vulnerable women who frequently find themselves in situations that might be defined as slavery, and calling for studies to be carried out in the Member States and at European Union level into the 'entrepreneurs' and those who make a profit from this industry, which is largely illegal and connected to crime,


Aujourd'hui, je dois dire dans cette Assemblée que nous devons également cesser de rejeter la responsabilité sur les travailleurs, lesquels sont à présent condamnés à mort pour avoir participé à des activités criminelles et illégales de l'industrie nucléaire.

I have to say here today that we must also stop blaming workers, workers who are now under sentence of death for the illegal and criminal activities of the nuclear industry.




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Date index: 2023-05-07
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