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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Traduction de «cette industrie avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette objection reposait toutefois sur l'hypothèse erronée que la Commission avait calculé cette marge en retranchant du prix de marché le bénéfice moyen de l'industrie de l'Union durant la PE (soit 2,6 %) pour obtenir le seuil de rentabilité (c'est-à-dire un prix générant un bénéfice nul) et en ajoutant le bénéfice cible à ce seuil de rentabilité.

However, this challenge was based on the erroneous assumption that the Commission had calculated the underselling margin by removing the average profit of the Union industry in the IP (2,6 %) from the market price to get to the ‧break-even point‧ (i.e. a price that would result in zero profit) and then adding the target profit onto this ‧break-even point‧.


Cette objection reposait toutefois sur l'hypothèse erronée que la Commission avait calculé cette marge en retranchant du prix de marché le bénéfice moyen de l'industrie de l'Union durant la PE (soit 2,6 %) et en y ajoutant le bénéfice cible permettant d'atteindre le seuil de rentabilité.

However, this challenge was based on the erroneous assumption that the Commission had calculated the underselling margin by removing the average profit of the Union industry in the IP (2,6 %) from the market price to get to the ‧break-even point‧ (i.e. a price that would result in zero profit) and then adding the target profit onto this ‧break-even point‧.


Cette même partie intéressée a affirmé que le préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par le manque d’investissements réalisés dans la production d’énergie solaire en raison de la faiblesse des prix du marché des crédits carbone échangés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

The same party claimed that the injury suffered by the Union industry was caused by the low investments in solar energy production due to the low market prices for the European Union’s Emissions Trading Scheme CO2 emission credits.


Le motif de cette décision n’était pas le fait que la réforme ne respectait pas le protocole d’adhésion n° 4 ou les objectifs de la réforme (à savoir le changement de régime de soutien). Le motif de l’annulation était que le principe de proportionnalité avait été violé parce que la Commission n’avait pas mené d’étude d’impact qui incluait les frais de main-d’œuvre dans son calcul des coûts de production et les effets potentiels de la réforme sur l’industrie cotonnièr ...[+++]

The basis of this decision was not the fact that the reform did not respect the Accession Protocol n°4, or the objectives of the reform (i.e. the change of the support system) - but that the principle of proportionality had been violated because the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in its calculation of production costs, and the potential effects of the reform on the local ginning industry.


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Le commissaire Dimas a tenté - à juste titre - de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction de CO2, et ce à un niveau que l’industrie automobile avait annoncé d’elle-même, pour ensuite voir cette tentative louable torpillée par l’Allemagne, sans égard aucun pour la lutte contre le réchauffement climatique ni l’avenir de l’industrie automobile, mais dans le but unique de protéger un petit segment de cette dernière, celui de la production des grandes voitures de luxe, une activité bien vivante en All ...[+++]

Commissioner Dimas tried – and rightly – to lay down binding targets for CO2 reduction, and at a level that the motor industry had voluntarily announced, only to see this proper attempt torpedoed by Germany, and not with the thought in its mind of doing something about climate change or the future of the motor industry, but simply and solely with the thought of protecting that small subdivision of it – the one concerned with the production of big luxury cars, a business that goes on in Germany, and so, suddenly, they care less about climate change and only about Porsche!


À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur a contesté la situation préjudiciable de l’industrie communautaire en faisant valoir que les capacités de production de cette industrie avaient augmenté au cours de la période considérée, que l’évolution des stocks après 2001 ne devait pas être interprétée comme le signe d’un préjudice, mais comme le signe d’une amélioration de la situation de l’industrie communautaire, que les prix des transpalettes à main vendus par les producteurs communautaires et la pa ...[+++]

Following the imposition of the provisional measures, one exporting producer questioned the injurious situation of the Community industry by pointing out that the production capacity of the Community industry has increased during the period considered, the development of stocks after 2001 cannot be regarded as a sign of injury but a sign of improvement of the Community industry, the sales price of the hand pallet trucks sold by the Community producers and their market share remained stable in 2003 and during the IP, the profitability ...[+++]


Au cours de la séance du 19 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0256/2003).

At the sitting of 19 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for its opinion (C5‑0256/2003).


Comme justification de cette mesure exceptionnelle de la part du gouvernement coréen (lequel avait à de multiples reprises prétendu auprès de la Commission qu'il n'avait pas d'influence sur les pratiques commerciales des chantiers coréens), le directeur de la division chantiers navals du ministère du commerce de l'industrie et de l'énergie a déclaré que "l'offre de prix de Daewoo, qui apparaît trop basse compte tenu du prix du marc ...[+++]

USD. As a justification of this exceptional move by the Korean Government (which repeatedly had claimed vis-à-vis the Commission to have no influence on business practices of Korean yards) the Director of the shipbuilding division at the Ministry of Commerce, Industry and Energy stated that "Daewoo's price offer, which looks too low in view of the market prices, might hurt fair competition and damage (the) credibility of Korean exporters" [9].


Au cours de la séance du 3 septembre 2001, la Présidente du Parlement avait annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets et à toutes les commissions concernées (C5‑0331/2001).

At the sitting of 3 September 2001 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Budgets and all the committees concerned for their opinions (C5‑0331/2001).


Cet accord, connu sous le nom d'"Accord général sur le commerce des services" (General Agreement on Trade in Services), a finalement été signé en décembre 1993, à Genève, sans que l'on sache si la Commission avait mis sur la table de négociation les problèmes et exigences de l'industrie communautaire du tourisme, qui est constituée, à une majorité écrasante, de petites et moyennes entreprises; la Commission n'était d'ailleurs pas tenue de prendre cette initiativ ...[+++]

That agreement (General Agreement on Trade in Service) was finally signed in Geneva in December 1993; however, no one knows whether the Commission raised the problems and demands of the Community tourist industry during the negotiations - an industry, moreover, which consists to a very large extent of small and medium-sized enterprises.




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Date index: 2024-04-27
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