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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Traduction de «cette industrie auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Groupe de travail sur l'élaboration de lignes directrices visant à diminuer les dangers auxquels sont exposées les femmes dans l'industrie

Working Group on the Development of Guidelines to Control Risks for Women in Industry


Les défis auxquelles sont confrontées les industries européennes liées à la défense

The challenges facing the european defence-related industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique in ...[+++]

19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools available; proposes that the taskforces for ...[+++]


(C) les activités de SGS Benelux étaient étroitement liées à l'évolution de la production de l'industrie automobile et, d'après les données auxquelles se réfèrent les autorités belges, la production de voitures particulières dans l'Union à 27 est passée de 21,9 millions à 19,5 millions d'unités entre 2007 et 2012, tandis qu'elle a augmenté dans le reste du monde, pour passer de 47,5 à 60,6 millions d'unités; cette réduction du volume de production de voitures dans l’Union ...[+++]

(C) Whereas activities of SGB Benelux were closely linked to production trends in the automotive industry and according to data referred to by the Belgian authorities, between 2007 and 2012, the production of passenger cars in the EU-27 decreased from 21.9 million units to 19.5 million units, whereas, in the rest of the world, it increased from 47.5 million units to 60.6 million units; this reduction in car production levels in the EU is linked to the general decrease in consumer demand in the EU as a consequence of the economic crisis, and has therefore led to a general reduction in demand for automotive equipment in the EU, which has ...[+++]


Les partenaires sociaux du secteur de la sidérurgie ont contribué à cette stratégie à long terme dans le cadre du comité du dialogue social de l'UE, en brossant un tableau complet des défis auxquels l'industrie sidérurgique européenne est confrontée.

The social partners in the steel sector have contributed to this long-term strategy in the framework of the EU Social Dialogue Committee by developing a comprehensive view of the challenges facing the European steel industry.


Afin de recenser et d’évaluer les difficultés auxquelles l’industrie sidérurgique se trouve confrontée, une table ronde de haut niveau a été instituée en juillet 2012 à l’initiative du vice-président et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, en collaboration avec le commissaire chargé de l’emploi et des affaires sociales[14]. Cette table ronde a permis d’instaurer un dialogue entre la Commission, les dirigeants des entreprises sidérurgiques et les syndicats.

In order to identify and assess the challenges facing the steel industry, a High‑Level Roundtable (HLR) was set up in July 2012 by the Vice-President and Commissioner for Industry and Entrepreneurship, in co-operation with the Commissioner for Employment and Social Affairs.[14] The HLR served as a platform for dialogue between the Commission, industry chief executives and trade unions.


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La Commission a dès lors l'intention de créer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les principaux défis auxquels se trouve confrontée cette industrie, d'identifier les moyens d'améliorer son cadre de fonctionnement industriel de façon à ce qu'elle puisse pleinement exploiter et développer ses actifs industriels et de contribuer à la définition d'une approche politique intégrée.

The Commission plans to set up a high-level group to analyse major challenges affecting this sector, identify ways and means to improve the industrial framework conditions, so as to fully exploit and develop its industrial assets and contribute to an integrated policy approach.


Je ne comprends pas cette position car, en réalité, elle ne fait que renforcer l'opposition au principe de la propriété intellectuelle dans de très nombreux secteurs, auxquels il est aisé, il est vrai, de présenter ce dilemme entre la santé et le profit de manière telle que, petit à petit, si l'industrie pharmaceutique américaine continue comme elle le fait, il y aura de bonnes raisons politiques d'entamer, cette fois-ci sérieuseme ...[+++]

I just cannot understand its attitude. Its stance will only strengthen opposition to the principle of intellectual property across a large number of sectors. In truth, it is easy to present this conflict between health and profits in such a way that, little by little, if the American pharmaceutical industry continues as it has been doing, there will be sound political reasons for starting work on agreements on intellectual property.


La Commission a dès lors l'intention de créer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les principaux défis auxquels se trouve confrontée cette industrie, d'identifier les moyens d'améliorer son cadre de fonctionnement industriel de façon à ce qu'elle puisse pleinement exploiter et développer ses actifs industriels et de contribuer à la définition d'une approche politique intégrée.

The Commission plans to set up a high-level group to analyse major challenges affecting this sector, identify ways and means to improve the industrial framework conditions, so as to fully exploit and develop its industrial assets and contribute to an integrated policy approach.


Les socialistes ont présenté deux amendements pour lesquels je demanderais le soutien formel du rapporteur : ils ont trait aux aspects sociaux de l’industrie de la transformation ; ils prient instamment la Commission, les États membres et les agents sociaux d’encourager une négociation collective qui viserait à l’amélioration de la qualité de l’emploi dans cette industrie, sans oublier, en outre, que la majorité de ces postes de travail sont occupés par des femmes, auxquelles ...[+++]

We socialists have tabled two amendments, to which I should like to ask the rapporteur to give her express support, on the social aspects of the processing industry, urging the Commission, the Member States and social operators to boost the collective negotiation designed to improve the quality of employment in this industry, especially bearing in mind that the majority of these jobs are performed by women, who have very little social protection and who, furthermore, commonly work on a highly casual basis.


En dépit des difficultés auxquelles l'industrie du transport aérien est désormais confrontée, il convient de mettre en place, dès que possible, le régime de responsabilité décidé à Montréal. Les États membres sont invités à procéder à la ratification de cette convention.

Despite the problems the airline industry is now facing, the Montreal liability regime should be put in place as soon as possible, and the Member States should pursue the ratification proceedings of the Montreal Convention.


(3) assurer une coordination intersectorielle de façon à garantir une répartition de l'eau équitable et adéquate entre les différentes catégories d'utilisateurs. À cet effet, une diffusion élargie des principes de gestion de l'eau dans les politiques ayant trait à cette ressource est nécessaire, pour tous les usages auxquels l'eau est destinée: sécurité alimentaire, environnement, énergie, industrie etc.

(3) Cross-sectoral coordination to ensure fair and appropriate distribution of water between users of different kinds, requires mainstreaming water management principles into related policies : water for food security, for the environment, energy, industry, etc.




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Date index: 2022-01-27
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