Vertaling van "cette indemnisation sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces trois principes sont les suivants: les droits à l'indemnisation appartiennent non seulement aux propriétaires fonciers, mais aussi aux détenteurs des droits d'exploitation des ressources; cette indemnisation sera fondée sur la juste valeur marchande; et, comme vient de le dire M. Pearse, il doit y avoir une protection claire pour les personnes qui ont été lésées par une forme d'application quelconque de la Loi sur les espèces en péril.
Those three principles are: that the compensation procedural rights belong not just to landowners but to resource tenure holders as well; that compensation be based on fair market value; and, as Dr. Pearse has just said, there needs to be clear procedural protection for those whose rights have been impaired by some enactment of SARA.

Je tiens à souligner que le coût de cette mesure, particulièrement celui de la prestation d'indemnisation, sera modique et évolutif. Ce coût sera d'ailleurs contrôlé par le gouvernement, puisque c'est le gouvernement qui déterminera qui sera considéré comme un agent de la sécurité publique.
I want to point out that the cost of this measure, particularly the compensation benefit, is very modest, entirely scalable and within the control of the government because it is the government that will ultimately define who falls within the definition of a public safety officer.

Puisque l'évaluation et le réexamen à grande échelle de la politique communautaire d'indemnisation des maladies animales sont toujours en cours, il faudra réviser le sous-chapitre concerné dès que cette évaluation sera terminée.
In the light of the large-scale evaluation and re-examination of Community animal disease compensation policy that is still going on, it will however be necessary to review the relevant sub-chapter as soon as this evaluation has been concluded.

Puisque l'évaluation et le réexamen à grande échelle de la politique communautaire d'indemnisation des maladies animales sont toujours en cours, il faudra réviser le sous-chapitre V. B.4 dès que cette évaluation sera terminée.
In the light of the large-scale evaluation and re-examination of Community animal disease compensation policy that is still going on, it will however be necessary to review sub-chapter V. B.4 as soon as this evaluation has been concluded.

Ainsi, in fine, la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" et la responsabilité de l'indemnisation des preneurs d'assurance affectés par cette faillite devra être assumée par le RGA du "pays d'origine".
Thus, ultimately the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the 'home' supervisor, and the burden of responsibility for compensating policy-holders affected by such a failure should be borne by the 'home' IGS.

Cette réduction sera préjudiciable aussi bien à la compétitivité du secteur qu'aux producteurs et aux propriétaires de machines sous-traitantes eux-mêmes, pour lesquels aucune indemnisation n'est prévue.
This would be prejudicial both for the competitiveness of the sector and for growers themselves and owners and contractors of machinery for whom there is no provision for compensation.

Cette indemnisation sera payée par l'État membre.
This price will be paid by the Member State.

Pour cette raison et indépendamment de la manière dont la question de l'indemnisation des victimes de la criminalité sera globalement traitée à l'avenir dans l'espace de l'Union, les dispositions de la présente décision-cadre en matière d'indemnisation ainsi que de médiation s'entendent dans le cadre de la procédure pénale et ne concernent donc pas des solutions propres à la procédure civile.
For that reason, leaving aside any future addressing of the whole issue of compensation for crime victims within the Union, the provisions of this Framework Decision regarding compensation, as well as those regarding mediation, relate to criminal procedure and thus do not concern arrangements under civil procedure.

Il autorisera une indemnisation, mais la question est de savoir si cette indemnisation sera adéquate, conformément à l'objectif que le ministre s'était fixé.
It will allow compensation, but the question is whether it will allow proper compensation, as the minister has set as his objective.

C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui que le gouvernement prolongera la période d'indemnisation pour la responsabilité de tierces parties découlant des risques de guerre pour les exploitants de services essentiels à l'aviation au Canada.Cette période d'indemnisation sera prolongée aux mêmes conditions, pour une période de 45 jours, jusqu'au 21 mars.
That is why today I am announcing that the government will extend its indemnification for third party aviation war risk liability for essential aviation service operators in Canada. This extension will be based upon the same terms and conditions for a period of 45 days until March 21.