Traduction de «cette incertitude pourrait » (Français → Anglais) :

Cette incertitude pourrait entraîner de nombreux litiges et de nouveaux coûts de transaction seulement pour établir le droit de percevoir de petites sommes d'argent qu'elle reçoit déjà.
That uncertainty will potentially cause substantial amounts of litigation and new transaction costs just to establish the right to collect the small amounts of money she is already collecting.

Or, cette incertitude pourrait nuire aux fournisseurs de services, à leurs clients et aux investisseurs du secteur des télécommunications.
That uncertainty adversely affects service providers, their customers, and the telecommunications investors.

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Cette approche fragmentée en matière de modèles économiques crée de l'incertitude à la fois pour les opérateurs traditionnels, les nouveaux prestataires de service et les consommateurs et pourrait porter atteinte à l'innovation, à la création d'emploi ou à la croissance.
This fragmented approach to new business models creates uncertainty for traditional operators, new services providers and consumers alike and may hamper innovation, job creation and growth.

Consciente du fait que les autres arguments ne devraient pas avoir d’incidence sur l’issue de l’affaire, l’avocat général considère néanmoins qu’il est important d’y répondre afin de ne pas laisser la République française dans la même incertitude que celle qui l’a initialement conduite à former le pourvoi. Cette incertitude pourrait par ailleurs affecter d’autres États membres à l’avenir.
Mindful of the fact that the remaining arguments ought to have no bearing on the outcome of the case, Advocate General Sharpston nevertheless considers it important that they be addressed. Failing to do so would, in her opinion, leave France faced with precisely the same uncertainty that led it to appeal in the first place, an uncertainty which may well be shared by other Member States.

Cette mesure pourrait s'appliquer à tout réfugié légitime qui n'est pas encore devenu citoyen et pourrait toucher des dizaines de milliers de résidents permanents, ce qui va à l'encontre des normes internationales en matière de traitement des réfugiés et plongerait les personnes dans l'incertitude pendant des années après leur arrivée.
This could apply to any legitimate refugee who had not yet become a citizen, potentially affecting tens of thousands of permanent residents. This would contravene international norms on the treatment of refugees and add uncertainty to individuals for years after their arrival.

Or, dans une première phase tout au moins, il est apparu que le MAE n'était pas exempt d'une certaine incertitude juridique. La Chambre des Lords britannique a, aux termes d'un rapport antérieur, estimé que, tant que cette incertitude n'aurait pas été levée, le MAE pourrait n'être pas pleinement effectif entre les États membres.
An earlier report by the British House of Lords warned that, until this uncertainty was resolved, the EAW might not be fully effective between Member States.

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Un surcroît de flexibilité pourrait être assuré par l'option "double allumage"; - deuxièmement, il convient de lever les incertitudes en fixant une date précise pour l'utilisation de MAC pour toutes les émissions de télévision par satellite et, je tiens à le préciser, pour l'utilisation d'une norme MAC seulement et non pas de toute la famille; - 3 - - troisièmement, étant donné que la télévision par satellite représente environ 1,5 % du marché, des économies d'échelle ne peuvent être réalisées que si MAC est aussi disponible sur le câble; - enfin, et ce n'est pas la condition la moins importante, nous devons absolument faire en sorte, cette fois, que l'équipement de réception nécessaire est mis à la disposition des consommateurs en temps opportun pour un prix acceptable".
Further flexibility could be provided for by the simulcast option; - Secondly, uncertainty must be eliminated by setting a definite date for all satellite broadcasts to use MAC and, I would add, only one MAC and not the whole family ; - Thirdly, given that satellite TV represents about 1,5 % of the market economies of scale can only be reached if MAC is also made available on cable. - last but not least, we must make absolutely sure this time that the necessary receiving equipped is available to consumers at the right time at an acceptable price.