Vertaling van "cette immunité serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.
(b) disputes involving any official of the United Nations who by reason of his official position enjoys immunity, if immunity has not been waived by the Secretary-General.

Nous pouvons demander une dérogation et tenter de poursuivre la personne en question de cette façon ou—ce qui serait encore mieux, et c'est précisément pourquoi il nous faut constituer une Cour pénale internationale même si des États ont obtenu de telles immunités par le biais de traités comme les Conventions de Vienne, ils peuvent, également par voie de traité, abandonner ces immunités et c'est ce qu'ils ont fait dans le Statut de Rome.
We can seek a waiver and try to prosecute them that way, or—and best of all, this is exactly why we need an international criminal court—while states have secured these immunities through treaty regimes like the Vienna Conventions, states can by treaty give away those immunities, and that is what they've done with the Rome Statute.

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

La recherche suggère que cette immunité serait aussi valable pour l’ESB.
Research suggests that this immunity would also apply to BSE.

La commission a examiné cette question au cours de plusieurs réunions et a finalement décidé à une majorité large et convaincante qu’il ne serait pas approprié, dans ce cas précis, d’accorder le bénéfice de l’immunité que confère cette Assemblée.
The committee considered this matter over several meetings and finally came to the decision, by a large and persuasive majority, that it would not be appropriate in this case to give him the benefit of this House’s immunity.

Étant donné que, selon moi, il serait sage que cette Assemblée s’abstienne de tenir des débats publics sur ces questions d’immunité, je me tairai sur la nature de cette affaire et me bornerai à dire que mon groupe adhère à la position prise par le rapporteur dans son rapport.
As I think it would be wise for this House to dispense with public debates on these immunity issues, I shall say nothing about the substance of this case, but will limit myself to stating that my group endorses the position taken by the rapporteur in her report.

Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'étendre cette immunité serait peut-être que les participants étrangers à ces conventions sentent qu'ils ont besoin de cette protection supplémentaire, où qu'ils aillent dans le monde pour assister à de tels événements.
We have protests that are out of control. I wonder whether one of the reasons why it is necessary to extend immunity is that foreign visitors to these conventions may feel that they need this extra protection wherever they go in the world for these conventions.

Conformément à cette quatrième hypothèse, il serait donc nécessaire d'analyser le régime de l'immunité nationale applicable en Italie.
This fourth alternative would require an analysis to be conducted of the national immunity arrangements applicable in Italy.

Il s'ensuit qu'une référence à une législation nationale pour interpréter cette notion serait incompatible non seulement avec le texte du protocole, mais avec l'objet même de cette disposition, qui vise à assurer l'immunité pendant une durée égale pour tous les députés européens, indépendamment de leur nationalité.
It follows that to refer to national law in order to interpret that concept would be incompatible not only with the wording of the Protocol but also with the very objective of that provision, which is intended to ensure immunity for the same period for all Members of the European Parliament, whatever their nationality.

Quoi qu'il en soit, cette liste néanmoins serait indicative plutôt que définitive, puisque la question de savoir si le Parlement admet ou non la recevabilité d'une demande de levée d'immunité doit être tranchée par le Parlement lui‑même et, en tout cas, qu'elle reste susceptible d'un recours devant la Cour de justice ou, dans d'autres cas, d'une plainte administrative auprès du médiateur.
In any case, however, the list would be indicative rather than definitive because the matter of whether or not the Parliament chooses to admit the admissibility of an application for immunity to be waived is a question to be decided by Parliament and, in any case, would always remain open to judicial review in the Court of Justice and, in other circumstances, to an administrative complaint to the Ombudsman.