Vertaling van "cette hypothèse était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

en cette hypothèse
under this assumption

partir de cette hypothèse
start from that basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'estimation reposant sur l'hypothèse que ces terrains auraient reçu une affectation commerciale, la Commission a aussi examiné si cette hypothèse était raisonnable.
As the evaluation was based on the classification of the land as ‘commercial’, the Commission also analysed whether that assumption was founded.

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

En outre, le plan d'affaires 1999 était basé sur l'hypothèse que So.Ge.A.AL se verrait octroyer la concession globale cette même année.
In addition, the 1999 business plan was based on the assumption So.Ge.A.AL would be awarded the comprehensive concession that same year.

Cette hypothèse était également justifiée par les prévisions des États membres concernant les paiements en 2002 pour ces programmes qui s'élevaient à 7 milliards d'euros.
This assumption was also justified by Member States' forecasts of payments in 2002 for these programmes, which amounted to € 7 billion.

Je ne pense pas que telle était la l'intention de la Commission dans sa communication; Je pense que nous pouvons clairement déduire de cette communication que les deux hypothèses sont parfaitement compatibles: d'une part, la dimension stratégique avec le Brésil, et d'autre part, le soutien déterminé aux processus d'intégration, dont l'Union européenne est l'exemple le plus complet et le plus évident.
I do not think that this was the Commission’s intention in its Communication; I think that we can clearly gather from this Communication that the two hypotheses are perfectly compatible: on the one hand, the strategic dimension with Brazil, and, on the other hand, determined support for integration processes, of which the European Union is the most complete and obvious example.

En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.
In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.

Chaque pays candidat étant jugé selon ses mérites propres, un tel veto - s'il était confirmé - ne pourrait qu'être catégoriquement rejeté et, dans cette hypothèse, le Conseil européen de Copenhague aurait la partie facile en admettant la République de Chypre comme membre de l'Union européenne, conformément aux conclusions d'Helsinki.
Since each candidate country is being judged on its own merits, a veto of this kind – if it were applied – could only be rejected outright and, in this scenario, the Copenhagen European Council would have the easy task of allowing the Republic of Cyprus to join the European Union, in line with the Helsinki conclusions.

Dans cette communication, la situation de la sécurité routière dans l'Union était évaluée d'après les prévisions de l'évolution du nombre total des tués, dans l'hypothèse d'une poursuite des tendances antérieures.
In this Communication the road safety situation in the EU was addressed on the basis of the expected development of the total number of fatalities, under the scenario of a continuation of past trends.

L'auteur de la motion, le député de Davenport, a laissé entendre que cette hypothèse était acceptée universellement par les climatologues.
The framer of the motion, the member for Davenport, has inferred that this hypothesis is universally accepted by climatologists.