Vertaling van "cette harmonisation troisièmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Troisième réunion du Groupe de travail sur l'harmonisation des règles relatives à l'obligation redditionnelle afférente à l'aide
Report of the Third Working Group Meeting on Harmonization of Donors' Aid Accountability Requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Forest-Niesing : En prenant connaissance des propos du ministre de la Justice, M. Nicholson, j'ai retenu que le projet actuel de cette troisième harmonisation est le résultat d'une constatation qu'il y avait une certaine urgence dans le domaine comparatif, particulièrement la Loi sur l'expropriation et en même temps, les neuf autres lois modifiées dans cette troisième harmonisation qui relèvent d'Industrie Canada.
Ms. Forest-Niesing: Judging by the comments of the justice minister, Mr. Nicholson, I would say that this third round of harmonization is the result of a realization that there was some urgency in the area of comparative law, particularly with respect to the Expropriation Act, and at the same time, the nine other acts being amended in this third round of harmonization, which come under the purview of Industry Canada.

Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux de recherche; quatrièmement, il ajoutera une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels (1115) Le code est un engagement du ministère à veiller à la protection continue des renseignements personnels et il établit un juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et la possibilité d'utiliser et de communiquer ces renseignements pour l'administration des programmes et des services.
We believe the code will be more effective in the following ways: first, by providing more consistency in the administration of personal information than is currently the case—not that it is poor, but that we're always looking for improvement—given the various statutory and regulatory provisions governing the disclosure of personal information; second, by providing a greater degree of transparency for Canadians resulting from this harmonization; third, by codifying the current administrative practices for protection of personal information for research purposes; and four, by including an offence provision for knowingly disclosing personal information (1115) The proposed code represents a commitment by the department to ensure the continued protection of personal information and provides an appropriate balance between the need to protect Canadians' privacy and the use and disclosure of such information for the administration of programs and services.

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

Une prolongation éventuelle de cette durée n'est pas opportune, dès lors que la question de l'harmonisation ne serait pas dans ce cas prise en compte et que l'on irait également au-delà du cadre fixé par la troisième directive concernant le blanchiment de capitaux.
A possible extension of this period is not appropriate, as harmonisation considerations would not be taken into account and it would mean overstepping the framework established under the third Money Laundering Directive.

entamer immédiatement le processus d'harmonisation des règles d'accès aux données et de protection des données, en particulier pour ce qui concerne l'actuel troisième pilier; demande instamment que cette harmonisation repose sur la formulation de principes fondamentaux, qui doivent être respectés sans exception;
that it start immediately the process of harmonising the rules on data access and protection, particularly those currently in respect of the third pillar; urges that such a harmonisation should be build upon the formulation of fundamental principles, which have to be respected without exception;

(l) entamer immédiatement le processus d'harmonisation des règles d'accès aux données et de protection des données, en particulier pour ce qui concerne l'actuel troisième pilier; demande instamment que cette harmonisation repose sur la formulation de principes fondamentaux, qui doivent être respectés sans exception,
(l) that it start the process of harmonisation of the data access and protection rules particularly of today's 3rd pillar immediately; urges that such a harmonisation should be build upon the formulation of fundamental principles, which have to be respected without exception;

À cette fin, le troisième rapport annuel annonce qu'un formulaire type contenant des données statistiques tirées des rapports nationaux de chaque État membre a été établi, de manière à faire apparaître les zones de convergence et de divergence et à aider ainsi à définir les priorités en matière d'harmonisation.
To this end, the 3 Annual Report announces that a matrix has been compiled, containing statistical data from the national reports of every member state, so as to highlight areas of convergence and divergence and thus help identify priority areas where harmonisation might be best focussed.

Il me fait plaisir d'intervenir, en troisième lecture, sur le projet de loi C-31, un projet qui, aux yeux de l'opposition officielle, est fort important, surtout-et c'est là-dessus que mon intervention va porter-dans sa section traitant de la compensation versée à trois provinces Maritimes dans le processus partisan enclenché par le ministre des Finances quant à l'harmonisation de la TPS dans cette région du Canada (1220) Avant d'attaquer de front cette compensation, j'aimerais rappeler certains faits entourant la TPS, certains faits historiques, une histoire récente, peut-être moins récente aussi, quand les libéraux constituaient l'opposition ici en cette Chambre, mais tout de même une histoire qui, à notre avis, a été truffée de contradictions et truffée de maquillage dans les engagements des libéraux concernant la TPS.
I am pleased to take part in the third reading stage debate on Bill C-31, a piece of legislation the official opposition considers very important, especially-and here is what I want to focus on-the part dealing with the compensation paid to three maritime provinces within the partisan initiative launched by the Minister of Finance to harmonize the GST in that region of Canada (1220) Before tackling head on this compensation issue, I want to go over some historical facts about the GST, although this part of our history is recent, well, maybe not so recent, since it only dates back to the time the Liberals were in the opposition, but that is still a part of our history which is, in my view, full of contradictions and cover-ups about the commitments made by the Liberals concerning the GST.

J'estime que l'on aurait pu reporter cette disposition à une deuxième ou à une troisième phase de l'harmonisation, selon la rapidité avec laquelle la Cour suprême tranchera cette question.
I submit that that clause could have been postponed to a second or third phase of harmonization, depending on the rapidity with which the court deals with that issue.

Cette directive, qui revêt une importance particulière en tant que fondement des directives de troisième génération, introduit des règles d'évaluation des investissements et d'harmonisation des provisions techniques.
Of particular importance as a basis for the third- generation Directives, the Accounts Directive introduces rules about the valuation of investments, and the harmonization of technical provisions.