Vertaling van "cette garantie soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut que les enfants soient traités comme des adultes, sans que des garanties spécifiques leur soient accordées en fonction de leurs besoins ou de leur vulnérabilité, et qu'ils vivent cette situation avec difficulté.
Children can be treated as adults without always being afforded specific safeguards in accordance with their needs and vulnerability, and may have difficulties coping with this situation.

27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.
(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the reduction in the subscribed capital the satisfaction of their claims is at stake, and that no adequate safeguards have been obtained from the company.

82. demande à ce que les garanties financières délivrées par l'Union à la BEI soient rémunérées au taux moyen de rémunération de garanties comparables constaté sur le marché financier. concède que la rémunération ainsi calculée peut faire l'objet d'une décision de subvention de la partie de l'Union vis-à-vis de la BEI selon les procédures habituelles si l'absence de rémunération de cette garantie fait partie d'un modèle économique conforme aux objectifs de l'Union, notamment pour les activités extérieures à l'Union, et aux règles de fonctionnement du marché intérieur pour éviter les distorsions de concurrence avec le secteur privé;
82. Requests that the financial guarantees given by the EU to the EIB be repaid at the average rate for repayment of comparable guarantees observed on the financial market. The repayment as thus calculated may be subject to a subsidy decision by the EU for the EIB in accordance with the normal procedures if the absence of repayment of this guarantee forms part of an economic model in accordance with the Union's objectives, particularly for activities outside the Union, and with the rules on the functioning of the internal market to avoid distortions of competition with the private sector;

83. demande à ce que les garanties financières délivrées par l'Union à la BEI soient rémunérées au taux moyen de rémunération de garanties comparables constaté sur le marché financier. concède que la rémunération ainsi calculée peut faire l'objet d'une décision de subvention de la partie de l'Union vis-à-vis de la BEI selon les procédures habituelles si l'absence de rémunération de cette garantie fait partie d'un modèle économique conforme aux objectifs de l'Union, notamment pour les activités extérieures à l'Union, et aux règles de fonctionnement du marché intérieur pour éviter les distorsions de concurrence avec le secteur privé;
83. Requests that the financial guarantees given by the EU to the EIB be repaid at the average rate for repayment of comparable guarantees observed on the financial market. The repayment as thus calculated may be subject to a subsidy decision by the EU for the EIB in accordance with the normal procedures if the absence of repayment of this guarantee forms part of an economic model in accordance with the Union’s objectives, particularly for activities outside the Union, and with the rules on the functioning of the internal market to avoid distortions of competition with the private sector;

les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour les obligations garanties); et
the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and

C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.
It is a reasonable proposal which is appropriate in the circumstances and I warmly thank the rapporteur for his drive and determination to allow us to reach agreement at first reading. This has ensured maximum harmonisation, which meets the expectations of our citizens who, faced with the reality of this crisis, are worried that this deposit guarantee scheme could prove tough on their savings, whether these are large or small and whether we are talking about local authorities or small and medium-sized enterprises.