Vertaling van "cette garantie n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Un soutien plus rapide, car un portefeuille de prêt de 9 milliards d'euros au titre de la garantie pour PME d'InnovFin (un instrument de garantie de prêt élaboré dans le cadre d'Horizon 2020, le régime de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE) sera mis à disposition dès cette année au lieu de 2020, qui était l'objectif initial.
Faster support because €9 billion loan portfolio under InnovFin SME Guarantee, a loan guarantee product developed under Horizon 2020, the EU research and innovation funding scheme, will be available already this year instead of in 2020, which was the original objective.

Dans les années 1980, les tribunaux ont fourni des interprétations qui ont fait ressortir que la finalité des garanties linguistiques était d'assurer la permanence et le développement des communautés de langues officielles, et qu'une approche communautaire était nécessaire à cette fin.
During the 1980s, the courts gave interpretations that indicated that the purpose of language guarantees was to preserve and develop official language communities and that a community-based approach was needed.

Concernant cette situation, nous sommes confrontés à la question de la garantie des droits des peuples d'Europe dans un nouveau super-État, car c'était jusqu'ici aux États membres de fournir cette garantie à leur population.
In view of this situation, we come up against the issue of guarantees of the rights of the peoples of Europe in the new superstate, since it has so far been the Member States that constituted these guarantees for their peoples.

Nous avons rejeté cette idée très fermement, car personne ne pouvait dire où cette agence était censée puiser son autorité ni comment l’efficacité de son travail était censée être garantie.
We rejected this very firmly, because no one was able to tell us where this agency was supposed to derive its authority from and how the effectiveness of its work was supposed to be ensured.

Jusqu’à présent, cette question n’était pas réglée explicitement : il n’existait que la garantie que les autobus rigides jusqu’à 12 m de long et les autobus articulés jusqu’à 18 m de long pouvaient circuler librement dans l’Union européenne.
Until now, this matter has not been regulated explicitly; there was only the guarantee that rigid buses of up to 12 metres and articulated buses of up to 18 metres could circulate freely in the European Union.

Ici aussi la percée est de première importance, nous avons brisé un tabou : il ne peut y avoir de protectionnisme écologique, mais il était crucial que nous obtenions cette garantie.
This is an enormous leap forward, a taboo has been shattered. It should not become green protectionism, but it is of the utmost importance for us that we have managed to bring it about.

La décision de la Commission s'inscrit dans le déroulement logique de cette procédure, qui s'était ouverte par une lettre de ses services, en date du 26 janvier (cf. IP/01/119). Cette lettre annonçait que, selon l'avis préliminaire de la Commission, le régime de garanties en cause constituait une forme d'aides d'État existantes, incompatible avec le marché commun.
The decision is the logical next step within such a procedure, which started with a letter of the Commission services on 26 January (see IP/01/119), stating the preliminary opinion of the Commission that the guarantee system constitutes existing State aid which is not compatible with the common market.