Traduction de «cette garantie minimale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures

résolution sur les garanties minimales
resolution on minimum guarantees

superficie minimale garantie
minimun guaranteed area

valeur minimale garantie | GMV
guaranteed minimum value | gmv

prestation minimale garantie au décès
guaranteed minimum death benefits

Exigences minimales relatives au matériel micro-informatique et à la garantie de services applicable
Minimum Product and Warranty Service Requirements for Micro-Computer-Based Equipment

Accord de garantie de recettes annuelles minimales
Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.
At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.

Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable; en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non garantis pour faciliter l'émission par les banques de titres de créance susceptibles d'absorber les pertes à des fins de résolution.
This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC, will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers; a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of loss-absorbing debt instruments for resolution purposes.

2. Une garantie est libérée partiellement sur demande si la preuve prévue à cet effet a été fournie pour une partie d’une quantité de produit, à condition que cette partie ne soit pas inférieure à une quantité minimale déterminée dans le règlement imposant la garantie ou, à défaut, selon les modalités prévues par l’État membre.
2. A security shall on request be released in part where the relevant evidence has been furnished in relation to part of a quantity of product, provided that that part is not less than any minimum quantity specified in the regulation requiring the security, or, in the absence, as specified by the Member State.

– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu’il sera mis fin à la procédure d’infraction lancée le 26 mai 2010 par l’autorité de surveillance de l’AELE contre le gouvernement islandais».
– I voted for this resolution which, among other things, ‘welcomes the agreement achieved between the representatives of the governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011’; and ‘takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the government of Iceland’.

Concrètement, cette rétention doit être conforme à l’article 31 de la convention de Genève et n’intervenir que dans les circonstances exceptionnelles précisément définies, et avec les garanties prescrites, dans la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].
In particular, detention of asylum seekers must be applied in line with Article 31 of the Geneva Convention and under the clearly defined exceptional circumstances and guarantees prescribed in Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers].

Il nous faut bien admettre cependant qu’aucun progrès ne pourra être réalisé au plan de l’efficacité si les pays qui utilisent cette coopération au développement ne sont pas en mesure d’offrir des garanties minimales quant à l’utilisation appropriée de cette aide.
However, we do have to face the fact that we will not achieve progress in effectiveness if the countries which make use of this development cooperation are not in a position to give minimum guarantees on the good use of this aid.

3. considère qu'il est souhaitable d'augmenter le montant de la garantie minimale harmonisée; considère toutefois qu'il convient que cette augmentation soit couplée au développement des économies nationales, d'autant que certains pays, en raison de leur cadre macroéconomique, n'ont pas encore atteint le niveau de garantie minimale prévu par la directive; souligne cependant à cet égard qu'il conviendrait de mettre fin, au plus tard lors de la prochaine modification de la directive, à la diminution du niveau de garantie découlant de l'inflation;
3. Considers that the minimum stipulated protection should be harmonised at a higher level, but that any increase should be closely linked to a corresponding economic development, particularly as some countries still remain, as a result of their macroeconomic conditions, below the minimum level of protection provided in the directive; makes it clear in this context, however, that a further decrease in the guarantee protection that is due to inflation should be stopped no later than when the Directive is next amended;

La présente directive devrait au moins fournir une garantie minimale quant à la disponibilité de cette information aux moments adéquats.
This Directive should at least provide for a minimum guarantee for the timely availability of such information.

Comme je viens de le dire, cette proposition de résolution renforce considérablement le rapport, et pas seulement parce qu’elle contient un appel clair en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur des normes minimales communes, ni parce qu’elle met également l’accent sur les éléments qui - comme la Commission le reconnaît elle-même - font défaut dans l’établissement d’un système complet de garanties minimales communes assurant les droits fondamentaux européens indispensables à un procès équitable.
As I have said, it considerably enhances the report, not just because the resolution contains a clear call for the adoption of a framework decision on common minimum standards, and not just because it also points out the elements still lacking – as the Commission, itself, recognises – in the building of a complete system of common minimum guarantees securing the basic European rights ensuring a fair trial.

Cette résolution fait partie intégrante de l'acquis communautaire et contient des dispositions instaurant des garanties minimales pour tous les mineurs migrants non accompagnés, pour les mineurs non accompagnés au cours de la procédure d'asile et pour les expulsions.
It is included in the Community acquis and contains provisions on minimum guarantees for all migrant unaccompanied minors, for unaccompanied minors during the asylum procedure and for returns.