Il y a aussi une procédure en vertu de la Loi sur la concurrence, la procédure d'ordonnance sur consentement, qui peut s'appliquer aux fusions dans le cadre de l'article 105 de cette loi, et qui permettrait d'appliquer des règles spécifiques de ce genre à Air Canada à la suite de cette fusion.
Alternatively, there is a procedure under the Competition Act, the consent order procedure, which can apply in regard to mergers under section 105 of that legislation, where specific rules of this type could be made applicable to Air Canada as a consequence of this merger.