Traduction de «cette formule impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 37, paragraphe 1, points a) et c), l'autorité de contrôle peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise d'assurance ou de réassurance résultant de l'application de la formule standard.
In accordance with Article 37(1)(a) and (c), the supervisory authority may impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of the standard formula.

Dans le cas où le fournisseur du produit liant impose à l'acheteur les fournisseurs auprès desquels il doit acheter le produit lié, par exemple parce qu'il n'est pas possible de formuler des normes de qualité minimales, cette pratique peut elle aussi ne pas relever de l'article 101, paragraphe 1, en particulier si le fournisseur du produit liant ne tire pas un avantage (financier) direct de la désignation des fournisseurs du produit lié.
Where the supplier of the tying product imposes on the buyer the suppliers from which the buyer must purchase the tied product, for instance because the formulation of minimum quality standards is not possible, this may also fall outside the scope of Article 101(1), especially where the supplier of the tying product does not derive a direct (financial) benefit from designating the suppliers of the tied product.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle ayant agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.
3. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of the standard formula and the supervisory authority having authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from the assumptions underlying the standard formula, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.
3. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of the standard formula and the supervisory authority that authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from the assumptions underlying the standard formula, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary.

Du point de vue financier, la formule «impôt sur le revenu-TVA réduite» a mis au jour une quantité énorme de travail non déclaré - imposable au profit du pays lui-même - alors que d’un point de vue économique cette formule a probablement été l’ingrédient le plus important qui a soutenu la demande globale du pays à une époque où, en Italie, la consommation languit, les investissements productifs sont réduits et les exportations baissent.
From a financial point of view, the ‘income tax-reduced VAT’ formula has exposed an enormous amount of undeclared work – which can be taxed for the benefit of the country itself – whereas, from an economic point of view, this formula has probably been the most important ingredient in sustaining the country’s overall demand at a time when, in Italy, consumption is slack, productive investment is down and exports are falling.

9. invite la Commission, le CERVM et le Comité des banques européennes (EBC) à formuler des recommandations précises, au vu des conclusions du Forum sur la stabilité financière, du rapport de l'OICV sur les agences de notation de crédit, ainsi que de l'expérience acquise par la Commission des opérations de bourse des États-Unis dans l'agrément des agences de notation et de la réforme de cette procédure, quant aux critères qui s'imposent pour assurer une plus grande transparence dans les activités des agences de notation et à la nécessité d'étudier un mécanisme de réglementation d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
9. Asks the Commission, CESR and the European Banking Committee (EBC) to make specific recommendations in the light of any conclusions of the Financial Services Forum, the IOSCO report on credit rating agencies, and the experience and reform of rating agency approval by the US Securities and Exchange Commission as regards the criteria needed to ensure more transparency of the rating agencies" operations and the need for a review of a regulatory mechanism by 31 July 2005 and periodically thereafter;

8. invite la Commission, le CERVM et le Comité des banques européennes (EBC) à formuler des recommandations précises, au vu des conclusions du Forum sur la stabilité financière, du rapport de l'OICV sur les agences de notation de crédit, ainsi que de l'expérience acquise par la Commission des opérations de bourse des États‑Unis dans l'agrément des agences de notation et de la réforme de cette procédure, quant aux critères qui s'imposent pour assurer une plus grande transparence dans les activités des agences de notation et à la nécessité d'étudier un mécanisme de réglementation d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
8. Asks the Commission, CESR, the European Banking Committee (EBC) to make specific recommendations in the light of any conclusions of the Financial Services Forum, the IOSCO report on credit rating agencies, and the experience and reform of rating agency approval by the US Securities and Exchange Commission as regards the criteria needed to ensure more transparency of the rating agencies’ operations and the need for a review of a regulatory mechanism by 31st July 2005 and periodically thereafter.

Dans le cas où le fournisseur du produit liant impose à l'acheteur les fournisseurs auprès desquels il doit acheter le produit lié, par exemple parce qu'il n'est pas possible de formuler des normes de qualité minimales, cette pratique peut elle aussi ne pas relever de l'article 81, paragraphe 1, en particulier si le fournisseur du produit liant ne tire pas un avantage (financier) direct de la désignation des fournisseurs du produit lié.
Where the supplier of the tying product imposes on the buyer the suppliers from which the buyer must purchase the tied product, for instance because the formulation of minimum quality standards is not possible, this may also fall outside Article 81(1), especially where the supplier of the tying product does not derive a direct (financial) benefit from designating the suppliers of the tied product.

Par conséquent, cette formule impose encore une fois aux autorités ou à la direction l'obligation d'évacuer lorsqu'on a une indication qu'un employé a été exposé à un rayonnement.
Therefore, the " may" is imposing once again on the authorities or management the necessity to remove when there has been some indication that an employee has been exposed to radiation.