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Traduction de «cette formulation trop vague » (Français → Anglais) :

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.

The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.


12. déplore la formulation trop vague et les définitions trop larges de certains des filtres proposés pour les grandes réformes des politiques économiques, comme les «considérations d'économie politique»; demande la définition de nouveaux filtres concrets fondés sur le semestre européen et les instruments de la stratégie Europe 2020 pour évaluer l'importance des réformes essentielles en tenant compte des spécificités nationales et dans le respect de la subsidiarité;

12. Deplores the vague drafting and excessively loose definitions of some of the proposed filters for major economic policy reforms, such as ‘political economy considerations’; asks for new and specific filters to be added, based on the EU Semester and EU 2020 instruments, in order to identify key reforms, taking into account national specificities and respecting subsidiarity;


12. déplore la formulation trop vague et les définitions trop larges de certains des filtres proposés pour les grandes réformes des politiques économiques, comme les "considérations d'économie politique"; demande la définition de nouveaux filtres concrets fondés sur le semestre européen et les instruments de la stratégie Europe 2020 pour évaluer l'importance des réformes essentielles en tenant compte des spécificités nationales et dans le respect de la subsidiarité;

12. Deplores the vague drafting and excessively loose definitions of some of the proposed filters for major economic policy reforms, such as ‘political economy considerations’; asks for new and specific filters to be added, based on the EU Semester and EU 2020 instruments, in order to identify key reforms, taking into account national specificities and respecting subsidiarity;


Les négociations entre opérateurs sur les accords de partage des infrastructures de réseau, engagées sur une base commerciale, restent encore limitées et il est trop tôt pour déterminer comment le potentiel de cette formule pourra être pleinement exploité dans des conditions équilibrées et équitables par toutes les parties intéressées.

Also, negotiations among operators on NIS agreements, pursued on commercial basis, are still limited and it is too early to assess how the full potential of NIS can be exploited by all interested parties equally and on fair terms.


Les États-Unis et le Canada, qui comptent parmi les premiers États à avoir souffert des conséquences des formulations trop vagues de l'accord d'investissement de l'ALENA, ont adapté leur modèle de BIT pour limiter la capacité d'interprétation des juges et assurer une meilleure protection de leur espace d'intervention publique.

The USA and Canada, which were among the first states to suffer as a result of excessively vague wording in the NAFTA agreement, have adapted their BIT model in order to restrict the breadth of interpretation by the judiciary and ensure better protection of their public intervention domain.


La formulation actuelle, selon laquelle "ces mécanismes [d'orientation] [.] doivent impliquer les diverses autorités publiques concernées ainsi que la société civile", est par trop vague.

The current statement that "[referral] mechanisms should include all relevant public authorities and civil society" is much too vague;


Dans cette hypothèse alternative, la mesure litigieuse est trop imprécise et vague, en ce sens qu’elle ne conditionne pas son application à l’existence de situations spécifiques et légalement délimitées qui justifieraient un traitement fiscal différent.

Under this alternative scenario, the measure at issue is too imprecise and arbitrary as it does not set any conditions, such as the existence of specific, legally circumscribed situations which would justify different tax treatment.


La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.

The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.


Je voterai contre l'amendement 21, puisque je trouve sa formulation trop vague, et je voudrais l'insertion d'une clause stipulant que toute ressource provenant d'une région ou d'un pays d'un État membre et reportée dans la réserve nationale soit obligatoirement allouée afin de garantir que les avantages de ce fonds profitent à cette région particulière. C'est un point très important.

I will be voting against Amendment No 21, as I believe the wording to be too vague, and I would like to see a clause stating that any money put back into the national reserve from a region or country within a Member State should be ring-fenced to ensure the benefit of this fund is maintained for that particular area – that is a very important point.


Les négociations entre opérateurs sur les accords de partage des infrastructures de réseau, engagées sur une base commerciale, restent encore limitées et il est trop tôt pour déterminer comment le potentiel de cette formule pourra être pleinement exploité dans des conditions équilibrées et équitables par toutes les parties intéressées.

Also, negotiations among operators on NIS agreements, pursued on commercial basis, are still limited and it is too early to assess how the full potential of NIS can be exploited by all interested parties equally and on fair terms.




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cette formulation trop vague ->

Date index: 2024-02-15
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