Traduction de «cette formulation délibérément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À 17 h 31, le président interrompt les débats et déclare que l'ordre de renvoi adopté par la Chambre et qui est formulé en ces termes « Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape en comité de ce projet de loi et, qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement » l'emporte sur la motion de M Alcock.
At 5:31 p.m., The Chair interrupted the debate and ruled that the Order adopted by the House which reads as follows: - That in relation to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill, and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Legislative Committee on the said Bill shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. - had superseded Mr. Alcock's motion.

C'est précisément cette formulation délibérément vague qui peut servir à justifier une intervention; elle peut même supprimer les formes traditionnelles de mobilisation ou de protestation populaire, telles que, par exemple, la prise de routes ou des bâtiments publics, les grèves massives et l'organisation de rassemblements de grévistes.
It is precisely this deliberately vague wording that can be used to justify intervention; it can even suppress traditional forms of popular mobilisation or protest, such as, for example, the symbolic take-over of roads and public buildings, large-scale strikes and the organisation of strike rallies.

C’est la façon dont j’ai délibérément formulé le paragraphe final de mon nouveau livre au début de cette dernière campagne électorale, qui a entraîné des changements radicaux et qui est liée à l’espoir que vous, surtout de Suède avec votre grande tradition démocratique et transparence, reconnaîtrez maintenant les signes du temps.
This is how I deliberately worded the final paragraph of my new book at the beginning of this last election campaign, which brought about major changes and which is linked to a great deal of hope that you in particular from Sweden with your great democratic tradition and transparency will now recognise the signs of the times.

Cela est dû en partie à la formulation délibérément vague et obscure de la convention en certains endroits, qui devait simplement garantir que cette dernière serait bien créée en 1998.
This is partly due to the at times intentionally vague and obscure wording of the Convention, which was simply meant to ensure the Convention would come into being in 1998.

Pour répondre à la question, oui, c'est délibérément que cette formule a été utilisée, et elle vient de la Cour suprême.
To answer the question that was put, yes, it was deliberate to use that language, and it comes from the Supreme Court.

12. note que le Comité économique et social ne peut être consulté que sur la formulation de la politique et qu'il peut exprimer des recommandations, mais que le dialogue social approuvé dans le traité de Maastricht peut par contraste conduire à une législation contraignante; est préoccupé par le fait que, d'une part, les partenaires sociaux critiquent le manque de ressources disponibles et note d'autre part que, à la suite de l'élargissement, le coût du Comité économique et social s'élèvera à 99,6 millions d'euros (rapport du Comité économique et social aux autorités budgétaires, octobre 2001), bien qu'une partie des coûts soit partagée avec le Comité des régions; invite les membres de la Convention européenne à être attentifs à cette question au cours de leurs délibérations sur l'avenir de l'Europe.
12. Notes that the Economic and Social Committee can only be consulted on the formulation of policy and can make recommendations, but that the social dialogue agreed in the Maastricht Treaty can, by contrast, lead to binding legislation; is concerned that, on the one hand, the social partners are critical about the lack of resources available to them and notes, on the other hand, that following enlargement the cost of the Economic and Social Committee will be EUR 99.6 million (Economic and Social Committee report to the budgetary authorities, October 2001), although some of this cost is shared with the Committee of Regions; asks the members of the European Convention to consider this in their deliberations on the future of Europe.

12. note que le CES ne peut être consulté que sur la formulation de la politique et qu'il peut exprimer des recommandations mais que le dialogue social approuvé dans le traité de Maastricht peut par contraste conduire à une législation contraignante; est préoccupé par le fait que, d'une part, les partenaires sociaux critiquent le manque de ressources disponibles et note d'autre part que, à la suite de l'élargissement, le coût du CES s'élèvera à 99,6 millions d'euros (rapport du CES aux autorités budgétaires, octobre 2001), bien qu'une partie des coûts soit partagée avec le Comité des régions; invite les membres de la Convention à être attentifs à cette question au cours de leurs délibérations sur l'avenir de l'Europe.
12. Notes that the ESC can only be consulted on the formulation of policy and can make recommendations, but that the social dialogue agreed in the Maastricht Treaty can, by contrast, lead to binding legislation; is concerned that, on the one hand, the social partners are critical about the lack of resources available to them and notes, on the other hand, that following enlargement the cost of the ESC will be € 99.6 million (ESC report to the budgetary authorities, October 2001), although some of this cost is shared with the CoR; asks the members of the Convention to consider this in their deliberations on the future of Europe.

En vue de faciliter les délibérations du Conseil à cette occasion, et en réponse à certaines demandes, la Commission a présenté une déclaration dans laquelle elle formule des orientations en matière de simplification et de politique du gel des terres.
To facilitate the Council's discussions on that occasion and in response to certain requests, the Commission submitted a statement containing guidelines on simplification and the set-aside policy.

Les Etats membres ont également formulé leurs commentaires préliminaires et ont relevé certains aspects spécifiques de leur législation nationale dont il faudra tenir compte dans les délibérations futures sur cette proposition.
The Member States also made initial comments and drew attention to certain specific aspects of their national law which would have to be taken into account in future discussions on the proposal.

D'où la grande question de la volonté du Parlement. Nous devrions donc formuler une conclusion dans laquelle le Parlement serait invité à envisager la possibilité de tenir compte, dans ses délibérations futures, des préoccupations de longue date soulevées par le comité en ce qui concerne cette pratique, à savoir l'adoption d'une loi habilitante qui confère un pouvoir à deux entités distinctes.
It raises the greater question of Parliament's will, so we should make a conclusion that says Parliament may want to consider in its future deliberations the long-held concerns of the committee in this practice of enabling legislation that gives authority to two separate entities.