Traduction de «cette forme modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans sa forme modifiée | dans sa version modifiée
as amended

maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé
maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid

maintien du brevet sous une forme modifiée
patent maintained in amended form

dans sa forme modifiée
as modified

Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport
An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette motion devait être adoptée sous sa forme modifiée, le rapport qui serait remis à ce comité serait très différent de celui qu'il aurait reçu en vertu de la première motion qui a été présentée en bonne et due forme avec un préavis de 48 heures et en vertu de la motion modifiée.
If this amended motion were to carry, the result of the report that would come to this committee would be dramatically different from the report this committee would have received under the first motion, which was duly submitted with 48 hours' notice, and under the amended motion.

J'espère que cette unanimité annonce d'autres occasions qui nous permettront de faire front commun sur quelque chose de plus substantiel comme, par exemple, la déclaration de Calgary, sous sa forme actuelle ou sous une forme modifiée pour répondre aux réserves qui ont déjà été exprimées ou qui le seront au cours des consultations.
I hoped this would be a foreshadowing of future events in which we could come together around something more substantial, either the Calgary declaration as it stands or the Calgary declaration as amended or as followed up on in respect of other concerns that have been raised and will be raised in the course of the consultation.

19. fait observer que les consommateurs bénéficient d'un service davantage axé sur la qualité dans le secteur postal ainsi que d'économies qui sont répercutées sous forme de réductions des coûts; souligne que des options de livraison plus nombreuses ainsi que l'amélioration de la transparence, de l'information et des tarifs sont des conditions préalables nécessaires pour accroître la confiance accordée par les consommateurs au marché de la livraison; fait observer que la directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE, garantit que les services postaux fournissent un service universel; rappelle à la Commission de vérifier, dans son rapport sur la mise en œuvre de cette directive, si cette garantie est bien respectée par les États membres; demande à la Commission d'encourager les opérateurs de services postaux à améliorer l'interopérabilité et à accélérer le déploiement de processus rationalisés visant à réduire les coûts et à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison;
19. Notes that consumers benefit from a more quality-focused service in the postal sector and from savings passed on to them through cost reductions; highlights that more delivery options and better transparency, information and prices are preconditions for increasing consumers’ confidence in the delivery market; notes that Directive 97/67/EC, as amended by Directives 2002/39/EC and 2008/6/EC, ensures that postal services provide a universal service; reminds the Commission to examine, in its implementation report, whether this guarantee is fulfilled by the Member States; asks the Commission to encourage postal services operators to improve interoperability and to accelerate the roll-out of streamlined processes aimed at reducing costs, increasing the availability and quality of delivery services;

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

Il est évident que s'il propose — et en fait, il est prêt à déposer une motion — de reprendre les travaux du comité où ils avaient été laissés avant la présentation d'une motion, qui a été rejetée au comité de l'éthique par un de ses collègues qui, soit dit en passant, préside ledit comité, car il l'a jugé irrecevable.Cette motion a été présentée au comité de la justice non pas dans une forme modifiée, non pas dans une forme corrigée, non pas dans ce libellé qui correspond aux responsabilités du comité; non, il s'agit tout simplement de la même motion que le comité de l'éthique n'avait pas examinée.
It's pretty clear that if his suggestion is and in fact if he's prepared to move a motion to get back to the work and the efforts that this committee was doing prior to the introduction of a motion that at the ethics committee was actually turned down by a colleague of his who chairs that committee and who actually said that the motion was out of order there.It arrived here at the justice committee not because it was changed, not because it was corrected, not because it was made to fit the confines and responsibilities that we have as a committee, but simply as the exact same motion that ended up not being heard at the ethics committee.

Le Parlement européen ne peut accepter cette position, et le rapporteur a par conséquent rétabli, sous une forme modifiée, l'amendement de la première lecture.
Parliament cannot accept this proposal, and your rapporteur has therefore retabled the relevant amendment from first reading in modified form.

- (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par remercier les deux rapporteurs de la commission des budgets et les membres de cette même commission pour le fait que - et c'est une première - la grande majorité des amendements de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ont été repris par la commission des budgets, sous la même forme ou sous une forme modifiée.
– (NL) Madam President, Commissioner, I should like to start by thanking both rapporteurs of the Committee on Budgets and the members of the Committee on Budgets for the fact that – and this is a first – the lion’s share of the amendments tabled by the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities have been adopted by the Committee on Budgets in the same or altered form.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.

Le sénateur Doody: Non. J'ai clairement dit que je voulais laisser au ministre le temps de réfléchir soigneusement à cette question pour représenter ce projet de loi à l'automne sous une forme modifiée ou sous cette même forme s'il le juge bon.
Senator Doody: No. I said clearly that I wanted to give the minister an opportunity to think this through properly and to reintroduce it in the fall in an amended form, or in this form if he thinks it is appropriate.