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Traduction de «cette fixation devrait » (Français → Anglais) :

Cette stratégie devrait reposer sur la fixation d'objectifs.

That strategy should be based on the setting of targets.


Cette délégation devrait couvrir: les conditions dans lesquelles une personne morale est considérée comme un jeune agriculteur et la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences; la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.

That empowerment should cover: the conditions under which a legal person is considered to be a young farmer and the setting of a period of grace for the acquisition of skills; the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


Cette méthodologie devrait servir de point de départ commun aux autorités nationales concernées par les décisions relatives aux taux de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces coussins ni être contraignante pour l'autorité désignée.

This should serve as a common starting point for decisions on buffer rates by the relevant national authorities, but should not give rise to an automatic buffer setting or bind the designated authority.


Cette méthode devrait servir de point de départ commun au CERS pour fixer les orientations en matière de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces coussins ni être contraignante pour le CERS.

This should serve as a common starting point for decisions on buffer guidance by ESRB, but should not give rise to an automatic buffer setting or bind ESRB.


La mise en commun des données entre les autorités compétentes chargées de l'autorisation de mise sur le marché et celles responsables de la fixation du prix et du remboursement devrait être possible au niveau national lorsque cette procédure existe.

Data sharing between the competent authorities responsible for marketing authorisation and for pricing and reimbursement should be possible at national level if such sharing exists.


La rapporteure partage l'avis selon lequel l'objectif global de cette proposition devrait être de mettre à jour le cadre législatif en vigueur en vue de clarifier les obligations procédurales qui incombent aux États membres et d'assurer le bon fonctionnement du marché unique et l'efficacité de la législation relative au marché intérieur, à la fois en évitant des retards dans les décisions concernant la fixation des prix et le remboursement et en prévenant l'établissement d'obstacles au commerc ...[+++]

The rapporteur shares the view that the overall objective of this proposal, should be to update the existing legislative framework in order to clarify the procedural obligations incumbent to Member States and to ensure the good functioning of the Single Market and the effectiveness of the internal market legislation, both in avoiding delays in pricing and reimbursement decisions, and in preventing barriers to pharmaceutical trade.


Cette exigence d’enregistrement devrait également s’appliquer aux exploitants qui transportent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, sauf s’ils ne font plus l’objet du moindre contrôle à la suite de la fixation du point final de la chaîne de fabrication.

That registration requirement should apply also to operators who transport animal by-products or derived products, unless they are no longer subject to any control since an end point in the chain has been determined.


Cette exigence d’enregistrement devrait également s’appliquer aux exploitants qui transportent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, sauf s’ils ne font plus l’objet du moindre contrôle à la suite de la fixation du point final de la chaîne de fabrication.

That registration requirement should apply also to operators who transport animal by-products or derived products, unless they are no longer subject to any control since an end point in the chain has been determined.


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distrib ...[+++]

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les majorations que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers, et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, et cela pour empêch ...[+++]

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;




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cette fixation devrait ->

Date index: 2022-08-04
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