Vertaling van "cette fiscalité reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS) ),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS) ),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

Pour rappel, l’Autriche a une frontière terrestre commune avec le Samnauntal; cette zone franche suisse jouit d’un régime fiscal propre, de sorte que la fiscalité y sensiblement moins élevée que dans le reste de la Suisse — et en fait que dans le canton des Grisons dont elle fait partie.
It is to be recalled that Austria shares a land border with Samnauntal, a Swiss enclave where a specific tax system is applied which results in significantly lower taxation than that applicable under the rules applying in the rest of Switzerland and, indeed, in the Kanton of Graubünden of which Samnauntal forms part.

Néanmoins, dans certains Etats membres, cette fiscalité reste élevée [30] et réduit la possibilité pour les entrepreneurs de créer et de sauvegarder la richesse.
Nonetheless, in some Member States such tax rates remain high, [30] reducing the possibility for entrepreneurs to create and retain wealth.

À la lumière de cette situation, la présidence réfléchira sur les moyens permettant de trouver des solutions consensuelles - spécialement dans les domaines sensibles et d’une importance fondamentale tels que la fiscalité, les ressources propres, la coopération judiciaire pénale et celle de la police - tout en étant entendu que le projet de la Convention reste la base principale pour construire un accord équilibré et ambitieux.
In light of this, the Presidency will consider what tools it should adopt to achieve consensus – particularly in sensitive, crucial areas such as taxation, own resources, cooperation on criminal justice and police cooperation. In any event, the Convention’s draft will remain the main basis on which to build a balanced, ambitious agreement.

Il faut se rendre compte qu’à l’avenir tout succès des initiatives européennes en matière de fiscalité, d’assurance sociale et de travail passe par les solutions qui seront données à cette question. La question concerne donc pareillement les employeurs, les travailleurs et le reste de la société.
What we must understand is that the future success of European initiatives in the employment, insurance and tax sectors depends on the way in which this issue is resolved; in other words, this issue is of equal importance to employers, workers and the rest of society.

Il me reste à souhaiter que le ministre des Finances s'ouvre les yeux et les oreilles et ne fasse pas uniquement que louanger les travaux du Bloc québécois en matière de fiscalité, comme il l'a fait publiquement ici en cette Chambre en venant nous féliciter pour notre travail sérieux, pour notre grande compétence à analyser la fiscalité des entreprises, les bonnes recommandations qu'il y avait dedans.
We would rather have the finance minister listen to what we have to say, instead of praising the work of the Bloc Quebecois in matters of taxation, congratulating us as he does for the seriousness of our work, our great ability to analyze the corporate tax system, our good recommendations.

Dans ce cadre, la libre circulation des produits, notamment entre les Canaries et le reste de l'Espagne, sera assurée; 2. l'application de la politique commune de la pêche, dans les conditions en vigueur pour le reste de l'Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire au 31.12.1995); 3. la reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière aux Canaries, instrument de développement économique et social et de financement des budgets locaux, et de nature à établir les conditions d'une intégration entière à la Communauté au terme d'une période transitoire ne pouvant dépasser 10 ans. 4. l'intégration progressive des Canaries dans l'union douanière au cours de cette même période transitoire de 10 années.
In this context free movement of products between the Canaries and the rest of Spain will be guaranteed; 2. application of the common fisheries policy under the conditions applying for the rest of mainland Spain (end of the transitional period on 31 December 1995); 3. the acceptance of a system of indirect taxation specific to the Canaries as an instrument of economic and social development and for the financing of local budgets and designed to establish conditions for complete integration into the Community at the end of a transitional period which may not exceed ten years; 4. the gradual integration of the Canaries into the Customs Union during the same ten-year transitional period.