Traduction de «cette fiscalité produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

produit résultant d'une opération de perfectionnement | produit transformé résultant de cette opération
product resulting from processing

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1er trimestre 2011 | Révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie | Cette révision modernisera le cadre de taxation des produits énergétiques de manière à mieux servir l’objectif hautement prioritaire qu’est la croissance durable, tout en favorisant une économie fondée sur une utilisation efficace des ressources, compétitive et plus verte. |
1st quarter 2011 | Revision of the Energy Taxation Directive | This will modernise the framework for energy taxation so that it will better support the high-priority objective of sustainable growth, promoting a more resource-efficient, competitive and greener economy |

Cette proposition de décision du Conseil modifie donc la décision susmentionnée en la rendant applicable à Mayotte, en autorisant l'application d'une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour lesquels il existe une production locale à Mayotte, pour lesquels les autorités françaises ont apporté des justifications quant aux surcoûts supportés, comme l'exige la Commission, et proposant le différentiel maximal pour chaque produit, limité à ce qui est nécessaire pour compenser la plus faible compétitivité et les surcoûts affectant les produits locaux.
This proposal for a Council Decision thus amends the above-mentioned Decision by making it applicable to Mayotte, authorising the application of a differentiated tax system for 59 products produced locally in Mayotte, for which the French authorities have provided evidence that additional costs are incurred as required by the Commission, and proposing a maximum differential for each product limited to what is necessary to offset the lower competitiveness and additional costs of the local products.

Cela est déjà possible dans le cadre de la directive actuelle pour les produits consommateurs d’énergie, mais la refonte aura pour effet d’étendre cette possibilité à l’ensemble des produits liés à l’énergie, ouvrant ainsi la voie à l’application de mesures incitatives dans les domaines des marchés publics et de la fiscalité.
This is already possible under the present Ecodesign Directive for energy-using products and will hence be extended to be possible for all energy related products, providing thus for a link to incentives relating to public procurement and taxation.

De plus, la directive-cadre générale sur l’écoconception qui résultera de cette refonte sera la pierre angulaire d’une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits et sera complétée par des initiatives concernant l’étiquetage ainsi que des mesures d’incitation dans les domaines des marchés publics et de la fiscalité.
The resulting comprehensive Ecodesign framework Directive will also be the essential building block for an integrated sustainable environmental product policy, as complemented by initiatives on labelling and incentives relating to public procurement and taxation.

Ce paquet contient neuf accords différents portant sur la fiscalité de l'épargne, la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, la participation de cette dernière aux systèmes de Dublin et Eurodac, le commerce des produits agricoles transformés, la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau européen d’information et d’observation de l’environnement (EIONET), la coopération statistique, la participation du pays aux programmes de formation Media plus et Media et le problème de double imposition des pensions pour les fonctionnaires des institutions communautaires.
This package contains nine different agreements which concern the taxation of savings; the co-operation in the fight against fraud; the association of Switzerland to the Schengen acquis; participation of Switzerland in the “Dublin” and “Eurodac” regulations; trade in processed agricultural products; Swiss participation in the European Environment Agency and European Environment Information Observation Network (EIONET); statistical co-operation; the Swiss participation in the Media plus and Media training programs, and for the avoidance of double taxation for pensioners of Community institutions.

R. considérant que les niveaux de taxation et les accises varient considérablement d'un État membre à l'autre, puisque cette fiscalité produit entre 4,7 % (France) et 9,7 % (Portugal) du total des recettes fiscales, chiffres à comparer avec la moyenne communautaire, qui était de 6,5 % en 1997, et que les droits sur l'essence sans plomb vont de 750 euros pour mille litres (Royaume-Uni) à 300 euros pour mille litres (Grèce),
R. whereas taxation levels and excise duties vary considerably between Member States yielding between 4.7% (France) and 9.7% (Portugal) of total tax revenue compared with the EU average of 6.5% in 1997; whereas duties on lead free petrol range between EUR 750 per 1000 litre (UK) and EUR 300 per 1000 litre (Greece),

R. considérant que les niveaux de taxation et les accises varient considérablement d'un État membre à l'autre, puisque cette fiscalité produit entre 4,7 % (France) et 9,7 % (Portugal) du total des recettes fiscales, chiffres à comparer avec la moyenne communautaire, qui était de 6,5 % en 1997, et que les droits sur l'essence sans plomb vont de 750 euros pour mille litres (Royaume-Uni) à 300 euros pour mille litres (Grèce),
R. whereas taxation levels and excise duties vary considerably between Member States yielding between 4.7% (France) and 9.7% (Portugal) of total tax revenue compared with the EU average of 6.5% in 1997; duties on lead free petrol range between 750 euros per 1000 litre (UK) and 300 euros per 1000 litre (Greece),

Ainsi, dans de nombreux États membres, la baisse de la fiscalité directe s'est inscrite dans le cadre des réformes de la fiscalité environnementale, qui les ont conduits à introduire des taxes environnementales ou sur l'énergie ou à alourdir cette fiscalité. Les récentes turbulences ayant suivi l'augmentation des prix du pétrole ont montré la nécessité d'une politique cohérente en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques.
This is in spite of the political consensus concerning their merit - for example, in many Member States the reductions in direct taxation have taken place in the context of environmental tax reforms, where they have introduced or increased energy or environmental taxes. The recent turmoil following the increase in oil prices demonstrated the need for a coherent Community energy tax policy.

5. demande instamment à la Commission de plaider, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se réunira à Genève en mai, pour que cette organisation élabore une déclaration ou un mémorandum d'accord concernant l'application du principe dit des produits identiques qui permet de différencier des produits par ailleurs similaires lorsque leur production ou fabrication a des incidences différentes sur l'environnement, et estime que cette déclaration ou ce mémorandum d'accord devrait développer les conclusions du groupe spécial sur la fiscalité des automobiles au États-Unis ("décision sur les grosses cylindrées");
5. Urges the Commission to advocate at the WTO Ministerial Conference due to meet in Geneva in May that the WTO should draw up a Statement or Understanding concerning the application of the principle of 'like products' which enables otherwise identical products to be differentiated where the production or processing of such products have different impacts on the environment; this Statement or Understanding should elaborate on the findings of the Panel on the US tax treatment of automobiles (the so-called 'Gas Guzzlers' ruling);