Vertaling van "cette fin soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Les armes et l'homme: menaces à la paix en cette fin de siècle
Arms and the Man: Threats to Peace at the End of the Century

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cette nouvelle initiative de prêt lancée avec FMB soutient également la diversification de l'activité économique au Malawi et contribuera à améliorer le traitement des produits agricoles avant leur exportation », a déclaré Pim van Ballekom, vice-président de la Banque européenne d'investissement.
This new lending initiative with FMB further supports the diversification of economic activity in Malawi and will contribute to improved processing of agricultural products prior to export". said Pim van Ballekom, European Investment Bank Vice President.

17. soutient résolument l’objectif sous-jacent de la Ley de Costas, qui consiste à protéger l’environnement du littoral espagnol contre le surdéveloppement dans l’intérêt de la faune sauvage et des générations futures; constate néanmoins avec inquiétude que la question de ladite loi demeure un problème important pour les citoyens européens, et pour les citoyens espagnols en particulier; soutient les efforts déployés par les pétitionnaires en vue de résoudre les problèmes relatifs à cette loi et à son application, et prend notamment acte de la décision de la commission des pétitions de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question plus en profondeur;
17. Supports wholeheartedly the underlying objective of the Ley de Costas, namely that the environment of the Spanish coast be protected from overdevelopment so as to preserve it for wildlife and for future generations; notes with concern, however, that the issue of that law continues to be a problem for petitioners, and for Spanish citizens in particular; supports the efforts of petitioners to resolve the problems surrounding the law and its application, taking note in particular of the decision of the Committee on Petitions to establish a working group to consider the issue in more depth;

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de clarifier cette notion d’« information à caractère précis ». Cette juridiction est saisie d’un litige qui oppose M. Geltl à Daimler AG au sujet du préjudice qu’il soutient avoir subi du fait de la publication prétendument tardive par cette société, d’informations relatives au départ anticipé de M. Schrempp en tant que président de son directoire.
The Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) sought clarification from the Court of Justice on the notion of ‘precise information’ in connection with proceedings before it between Mr Geltl and Daimler AG concerning the loss he claims to have suffered as a result of the allegedly late public disclosure by that company of information relating to the early departure of Mr Schrempp as Chairman of its Board of Management.

22. soutient la proposition du Conseil d'analyser le fonctionnement du traité instituant la Communauté de l'énergie et d'établir une feuille de route permettant une modernisation accélérée des secteurs de l'énergie; demande que l'accent soit davantage placé sur la mise en œuvre des réformes et sur les technologies comme les réseaux intelligents, afin de stimuler l'intégration des énergies renouvelables et d'augmenter l'efficacité énergétique; soutient dès lors les idées visant à donner un nouvel élan au traité sur la Charte de l'énergie et propose la mise en place de partenariats stratégiques à cette fin; répète que la dimension sociale du traité doit être développée afin d'aborder efficacement les problèmes comme la pauvreté énergétique et la corruption;
22. Supports the Council proposal to analyse the functioning of the Energy Community Treaty as well as the establishment of a roadmap allowing the accelerated modernisation of energy sectors; calls for more emphasis to be placed on the implementation of reforms and technologies such as smart grids to boost the integration of renewable energy and increase energy efficiency; hence supports ideas to give new impetus to the Energy Charter Treaty and proposes the introduction of strategic partnerships to this end; reiterates that the social dimension of the treaty must be developed to tackle problems such as energy poverty and corruption effectively;

13. soutient tout particulièrement le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), une initiative conjointe de la Commission et de la BEI qui soutient le financement de projets présentant un niveau de risques, mais aussi de bénéfices supérieurs à la moyenne. s'étonne, en ce qui concerne la réalisation du septième programme-cadre de recherche et développement, que les signatures de prêts au titre du MFPR ne s'élèvent en 2010 qu'à 1,8 milliard d'euros, soit un recul d'un milliard d'euros par rapport à 2009; estime que l'explication de cette diminution que la BEI donne dans son rapport 2010, à savoir que la pression sur les crédits s'est relâchée pour les entreprises qui s'étaient tournées vers la BEI au paroxysme de la crise, n'est pas suffisante et demande davantage d'explications de la part de la BEI et de la Commission;
13. Especially supports the Risk Sharing Finance Facility (RSFF), a joint initiative of the European Commission and the Bank that provides for lending to higher-risk, higher-reward projects. In the context of the implementation of the 7th Research and Development Framework Programme (RDFP), is surprised that RSFF loan signatures in 2010 only reached EUR 1,8 billion, EUR 1 billion less than in 2009; considers the reason for this decline given by the EIB in its 2010 report – that is, that the credit squeeze is easing for the companies that turned to the EIB at the height of the crisis – to be insufficient, and calls for further explanations from the EIB and the European Commission;

6. relève qu'à la faveur du vent de liberté ayant soufflé lors du printemps arabe sur les rivages méridionaux de la Méditerranée, les sociétés civiles locales ont cherché à s'émanciper d'une trop forte tutelle jusqu'alors exercée par les pouvoirs en place; prône une coopération sous-régionale plus étroite et soutient cette volonté d'émancipation, dans la mesure où elle s'accompagnerait d'une réelle avancée démocratique permettant de défendre au mieux les valeurs communes (la démocratie et les droits de l'homme, en particulier les droits des femmes, la justice et l'état de droit, les libertés fondamentales, y compris les libertés d'expression, de conscience, de religion, d'association et la liberté des médias, la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, une répartition équitable des revenus, des richesses et des possibilités, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption); soutient également dans cette perspective la construction d'une démocratie locale à travers la décentralisation et le renforcement institutionnel des autorités locales;
6. Notes that, taking advantage of the winds of freedom blowing across the southern shore of the Mediterranean during the Arab Spring, local civil societies sought to free themselves from the excessive control exercised by those in power; advocates tighter sub-regional cooperation and supports this desire for freedom, provided it is accompanied by real democratic progress which enables common values (democracy and human rights, particularly women’s rights, justice and the rule of law, fundamental freedoms, including freedom of speech, conscience, religion, association and the media, security, democratic stability, prosperity, a fair distribution of income, wealth and opportunities, good governance and the fight against corruption) to be upheld; with that in mind, also supports the building of local democracy through the decentralisation and institutional reinforcement of local authorities;

prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.
notes the success in completing the legislative phase of the Financial Services Action Plan; underlines that full and consistent implementation and effective enforcement of all FSAP measures must now have priority; welcomes the extension of the Lamfalussy approach to the banking and insurance sectors and reiterates the central importance of this committee structure in ensuring effective implementation of financial services legislation and in promoting supervisory convergence and cooperation; supports the idea that market participants, including consumers and end-users, should have a right to bring specific questions of implementation to the attention of the level 3 committees; supports an approach to further integration based on systematic analysis of remaining obstacles and of the impact of tackling those obstacles for each market segment on a case-by-case basis.

Cette déclaration ne soutient évidemment pas la position de nos collègues espagnols au sein de cette Assemblée, qui affirment qu'au Royaume d'Espagne, tout parti politique peut défendre ses idées quelles qu'elles soient, à une seule condition fondamentale : l'absence de violence.
This statement evidently does not support the position of our Spanish colleagues in this House when they affirm that in the Spanish Kingdom every political party can defend its ideas whatever they might be, with only one basic premise: the absence of violence.

Le projet soutient cette stratégie au travers de trois actions distinctes qui sont : - l'actualisation du Plan National de l'Eau (PNE) : en tant qu'outil de planification à moyen et long terme, (horizons 2000-2010 / 2030-2050) pour le développement et l'exploitation des infrastructures hydrauliques du pays. - le renforcement de la protection et de la préservation des grands barrages visant à accroître leur sécurité par la mise en place de structures et de moyens de surveillance compatibles avec l'exigence des interprétations et des diagnostics rapides des mesures de contrôle régulier sur l'état des ouvrages (auscultations); - la réhabilitation des stations d'apuration des eaux usées par les services nationaux compétents qui seront assistés dans cette tâche par des spécialistes européens qui assureront les transferts de technologies nécessaires pour la remise en état, le fonctionnement et l'entretien des ouvrages d'assainissement ainsi qu'une révision des conceptions de traitements des effluents basée sur des technologies efficaces et adaptées aux conditions locales/.
The project will support this by means of three separate operations: - updating the national water plan as a tool for medium- and long- term planning (i.e. spanning the periods 2000-2010/2030-2050) and for developing and using the country's water supply infrastructure; - increasing the protection of large dams in the interests of increasing their safety, by installing monitoring structures and methods compatible with the requirement that there be a rapid interpretation and diagnosis of the regular checks on the state of the structures (soundings); - the rehabilitation of sewage treatment plants by the appropriate national organizations, which will receive assistance from European specialists, thus bringing about a transfer of the necessary technology for renovating, operating and maintaining treatment works and revising the concepts of effluent treatment on the basis of efficient technology which is suited to local conditions.