Traduction de «cette fin scelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bris de scellés | rupture des scellés
breakage of customs seal

lecture à distance des scellés | télé-lecture des scellés
remote reading of seals

phare scellé | projecteur scellé
sealed beam lamp

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Les armes et l'homme: menaces à la paix en cette fin de siècle
Arms and the Man: Threats to Peace at the End of the Century

cachet officiel [ estampille | sceau | scellé | timbre ]
official seal [ official stamp | stamp ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) compte les bulletins de vote annulés, les place dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe et y indique le nombre des bulletins de votes annulés qu’elle contient;
(c) count the spoiled ballots, place them in the envelope supplied for the purpose, seal the envelope and indicate on it the number of spoiled ballots contained in it;

b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de qui les électeurs ont voté, dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec le sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;
(b) empty the ballots cast during that day, in a manner that does not disclose for whom any elector has voted, into the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of ballots contained in it;

d) compte les bulletins de vote inutilisés et le nombre d’électeurs qui ont voté au bureau et place les bulletins de vote inutilisés ainsi qu’une copie du registre du vote dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec le sceau fourni par le directeur général des élections et y indique le nombre de bulletins de vote inutilisés qu’elle contient et d’électeurs qui ont voté;
(d) count the unused ballots and the number of electors who have voted at the advance polling station and place the unused ballots and a copy of the record of votes cast at the advance polling station in the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of unused ballots contained in it and the number of electors who have voted; and

[ .] b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de qui les électeurs ont voté, dans l'enveloppe fournie à cette fin, scelle l'enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;
(b) empty the ballots cast during that day, in a manner that does not disclose for whom any elector has voted, into the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of ballots contained in it;

Conformément à l'alinéa 1 bis), lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits ou circulent pour la première fois sur le territoire de l'Union, l'autorité compétente de l'État membre concerné doit procéder au contrôle des documents liés à cette introduction et est responsable de la mise sous scellé de la marchandise conformément aux dispositions du premier alinéa, point b).
In accordance with subparagraph 1a, where those plants, plant products or other objects are introduced into, or for the first time moved within, the Union territory, the competent authority of the Member State concerned must perform the documentary check on that introduction and shall be responsible for the sealing of goods pursuant to point b of the first subparagraph.

Cette assistance inclut l'apposition de scellés sur les locaux professionnels et les livres ou registres, dans la mesure nécessaire aux fins de l'inspection.
To the extent necessary for the inspection, this assistance shall include the sealing of any business premises and books or records.

Cette assistance inclut l'apposition de scellés sur tous les locaux professionnels et livres ou enregistrements, dans la mesure nécessaire aux fins de l'inspection.
To the extent necessary for the inspection, this assistance shall include the sealing of any business premises and books or records.

16.34. En cas de mouvements réguliers ou répétés de la cargaison, l'agent de sûreté de la compagnie (CSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure des arrangements avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de cette cargaison portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc.
16.34 When there are regular or repeated cargo movements, the CSO or the SSO may, in consultation with the port facility, agree arrangements with shippers or others responsible for such cargo covering off-site checking, sealing, scheduling, supporting documentation, etc.

b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler le choix des électeurs qui ont voté, dans l'enveloppe fournie à cette fin, scelle l'enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;
(b) empty the ballots cast during that day, in a manner that does not disclose how any elector has voted, into the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of ballots contained in it;