Vertaling van "cette fin recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]
year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

fin de non-recevoir
demurrer | plea in bar

recevoir des informations sur l'emballage des expéditions
apply shipment packing requirements | receive information on shipment packaging requirements | interpret shipment packaging information | receive shipment packaging information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification».
‘This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification’.

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le demandeur ait demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification».
The latter shall apply irrespective of whether the applicant has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification’.

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le demandeur ait demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
The latter shall apply irrespective of whether the applicant has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

(2) L’enquêteur n’entend que les plaintes dont avis écrit a été donné au ministre ou au commissaire mais il peut, à cette fin, recevoir toute preuve qu’il estime à propos, citer des témoins et exercer tous les pouvoirs d’un commissaire nommé sous le régime de la Loi sur les enquêtes.
(2) A Hearing Officer shall hear only those complaints of which written notice has been given to the Minister or the Commissioner but may, for this purpose, receive any evidence he thinks proper, call any witnesses and exercise any of the powers of a commissioner under the Inquiries Act.

Par conséquent, la Cour répond que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision.
Accordingly, the Court answers that the concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Directive 2001/29, must be interpreted as covering a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast, where the retransmission is made by an organisation other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organisation who may receive that retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of that terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on a television receiver.

4. L'Office informe les titulaires d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure, cités dans le rapport de recherche de l'►M1 Union ◄ , de la publication, en vertu de l'article 152, paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ ►M1 Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
4. The Office shall inform the proprietors of any earlier ►M1 EU trade marks ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ applications cited in the ►M1 Union ◄ search report of the publication of the international registration designating the ►M1 Union ◄ as provided for in Article 152(1). ►M1 This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

Seuls les organismes établis en Autriche peuvent recevoir une autorisation pour exercer cette activité, ce qui est incompatible avec le principe de la libre prestation de services : selon la jurisprudence de la Cour de justice, une obligation d’établissement est la négation même de cette liberté.
Only bodies established in Austria can be authorised to perform such work, and this is incompatible with the freedom to provide services. According to Court of Justice case law, an obligation to be established is the very negation of this freedom.

Cette stratégie offre un avantage direct pour le consommateur dans la mesure où : - il pourra recevoir immédiatement (sans attendre la haute définition) des programmes sur écran large au format 16:9, possible avec le D2-MAC et particulièrement approprié pour la transmission de films et de manifestations sportives, avec une qualité de son compact-disque et d'image nettement améliorée; - 2 - - il pourra recevoir, sans changer d'équipement, les programmes HD-MAC dès qu'ils seront disponibles; il aura ainsi la possibilité de choisir le moment et le niveau de l'investissement qu'il souhaite faire dans les équipements de télévision pour pouvoir bénéficier de la qualité haute-définition.
This strategy offers direct advantages to the consumer: - without waiting for high definition, the consumer will immediately be able to receive programmes on a wide 16:9 format screen, possible with D2-MAC and particularly appropriate for the transmission of films and sport, with compact-disc quality sound and distinctly improved picture quality; - without changing equipment, the consumer will be able to receive HD-MAC programmes as soon as they are available; thus he or she will be able to choose when and how much to invest in television equipment in order to benefit from high-definition quality.