Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "cette fin les états membres devraient décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ...[+++]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient décider s'il y a lieu de donner aux agriculteurs la possibilité d'utiliser des pratiques équivalentes et les pratiques de verdissement instaurées par le présent règlement afin de leur imposer de recourir aux pratiques les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de la mesure, et ils devraient notifier leur décision à la Commission.

Member States should decide whether to offer to farmers the possibility of using equivalent practices and the greening practices established in this Regulation in order to require the farmer to observe the practices best suited to ensure the objectives of the measure and they should notify the Commission of their decisions.


Il a appelé à l'adoption rapide par le Conseil d'une décision à cet effet et a conclu que, à cette fin, les États membres devraient décider par consensus de la répartition de ces personnes en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre.

It called on the rapid adoption of a Council decision to that effect and concluded that, to that end, Member States should agree by consensus on the distribution of such persons, reflecting the specific situations of Member States.


Il a appelé à l'adoption rapide par le Conseil d'une décision à cet effet et a conclu que, à cette fin, les États membres devraient décider par consensus de la répartition de ces personnes en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre.

It called on the rapid adoption of a Council decision to that effect and concluded that, to that end, Member States should agree by consensus on the distribution of such persons, reflecting the specific situations of Member States.


Les États membres devraient décider d’un niveau maximal de garantie temporaire pour ces dépôts et, ce faisant, ils devraient prendre en considération l’importance de la protection des déposants et les conditions de vie dans les États membres.

Member States should decide on a temporary maximum coverage level for such deposits and, when doing so, they should take into account the significance of the protection for depositors and the living conditions in the Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres devraient décider d’un niveau maximal de garantie temporaire pour ces dépôts et, ce faisant, ils devraient prendre en considération l’importance de la protection des déposants et les conditions de vie dans les États membres.

Member States should decide on a temporary maximum coverage level for such deposits and, when doing so, they should take into account the significance of the protection for depositors and the living conditions in the Member States.


Les États membres devraient décider s'il y a lieu de donner aux agriculteurs la possibilité d'utiliser des pratiques équivalentes et les pratiques de verdissement instaurées par le présent règlement afin de leur imposer de recourir aux pratiques les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de la mesure, et ils devraient notifier leur décision à la Commission.

Member States should decide whether to offer to farmers the possibility of using equivalent practices and the greening practices established in this Regulation in order to require the farmer to observe the practices best suited to ensure the objectives of the measure and they should notify the Commission of their decisions.


Les États membres devraient décider du meilleur canal à utiliser pour la transmission des informations à Eurojust.

Member States should decide on the best channel to be used for the transmission of information to Eurojust.


Les États membres devraient décider du meilleur canal à utiliser pour la transmission des informations à Eurojust.

Member States should decide on the best channel to be used for the transmission of information to Eurojust.


La communication disait encore que «les États membres devraient décider de délier intégralement l'aide bilatérale au sein des quinze et vis-à-vis de tous les partenaires de l'Union dans le monde en développement, tout en maintenant le système existant des préférences tarifaires pour les relations entre l'Union européenne et les pays ACP».

The Communication further stated that: "the MS should decide to fully untie bilateral aid amongst the 15 Member States and vis-à-vis all their partners in the developing world, while maintaining the existing system of price preference of the EU-ACP framework".


Dans le cadre du règlement n° 1257/1999 du Conseil, les États membres devraient décider si des actions spécifiques sont nécessaires, sur la base, notamment, des évaluations à mi-parcours de ces programmes.

Within the framework of Council Regulation 1257/1999, Member States would have to decide whether specific actions were necessary, on the basis inter alia of the mid-term evaluation of these programmes.




Anderen hebben gezocht naar : cette fin les états membres devraient décider     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette fin les états membres devraient décider ->

Date index: 2024-06-08
w