Traduction de «cette fiction juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiction juridique
fiction of law | legal fiction

fiction juridique
fiction of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, et c'est là un point plus important, le S-9 mettrait un terme à cette fiction juridique selon laquelle la personne qui commande une photo est considérée comme l'auteur de l'œuvre et donc, d'un point de vue légal et à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d'auteur.
Second, and more important, Bill S-9 finally eliminates the legal fiction that a person who commissions a photograph is legally assigned first ownership of the copyright absent any agreement to the contrary.

Le Canada présume qu'il en a la souveraineté, et cette souveraineté se fonde sur des fictions juridiques, comme la doctrine de la découverte et les bulles pontificales.
There is an assumed sovereignty by Canada, and Canada's sovereignty is based on legal fictions, such as the doctrine of discovery and papal bulls.

Selon le Centre pour la défense de l'intérêt public, cette fiction juridique remplace le consentement éclairé sur bon nombre de réseaux sociaux.
It's PIAC's view that this legal fiction is in fact used in place of informed consent in many social networks.

Cette fiction juridique avait pour but de protéger certaines catégories de personnes qui risquaient de perdre entièrement leurs droits en matière de sécurité sociale.
This legal fiction was aimed at protecting certain groups of people who risked losing their rights completely with respect to social security.

On nous propose d'agir en nous appuyant sur une fiction juridique, ce qui, selon moi, constitue une raison suffisante pour voter contre la motion (1320) M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC): Monsieur le Président, je prends bonne note de la position du député sur cette motion ainsi que sur d'autres dossiers.
We are doing all of this under the guise of a legal fiction. This I would submit would be adequate reason to vote against the motion (1320) Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, CPC): Mr. Speaker, I appreciate the member's stand on this motion as well as his stand on some of the other issues.

Cette fiction juridique a pour objet de protéger certaines catégories de personnes qui risqueraient de perdre complètement leurs droits en matière de sécurité sociale.
The object of this legal fiction is to protect certain categories of persons who would be faced with the possible loss of all their social security entitlements.

Cette fiction juridique a été créée uniquement pour permettre une défense d'ivresse ou d'intoxication.
This legal fiction was created solely for the purpose of allowing drunkenness or intoxication as a defence.