Traduction de «cette facilité apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette facilité apporte également son soutien au secteur privé, par exemple par des opérations de capital-risque destinées aux petites et moyennes entreprises (PME).
The Facility also supports the private sector, e.g. through risk capital operations targeting small and medium enterprises (SMEs).

L'Union européenne a d'ores et déjà honoré son engagement d'apporter 3 milliards d'euros pour 2016 et 2017, par l'intermédiaire de sa facilité en faveur des réfugiés en Turquie, la totalité de cette enveloppe ayant été programmée et engagée, avant de faire l'objet de contrats, en l'espace de 21 mois.
The European Union has already lived up to its commitment to deliver €3 billion for 2016 and 2017 through its Facility for Refugees in Turkey, with the full amount having been programmed, committed and contracted before the end of 2017 – in the space of just 21 months.

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Sur la période de cinq ans comprise entre 2007 et 2011 (derniers chiffres disponibles), l'UE et ses États membres ont déboursé au total 650 millions € environ pour la facilitation des échanges, ce qui correspond à 60 % de l'aide totale sur cette période L'UE elle-même arrive en première place, au niveau mondial, pour ce qui est de l'aide à la facilitation des échanges, ayant apporté 48 % de l'aide totale en 2011.
Over the five-year period 2007-2011 (latest available figures), the EU and its Member States collectively provided a total of about €650 million for Trade Facilitation, which corresponds to 60% of the total support over the period The EU itself is the world's leading provider of Trade Facilitation support with 48% of the total in 2011.

2. Lorsque l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, elle apporte l’assistance nécessaire pour faciliter cette vérification sur place ou cette enquête.
2. Where the requested authority has decided to allow the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, it shall provide the necessary assistance to facilitate that on-the-spot verification or investigation.

La directive 85/611/CEE a institué un comité de contact OPCVM chargé d'assister la Commission en facilitant une mise en œuvre harmonisée de cette directive par une concertation régulière, en promouvant la concertation entre les États membres et en conseillant la Commission, si nécessaire, au sujet des amendements à apporter à cette directive.
Directive 85/611/EEC set up the UCITS Contact Committee to assist the Commission by facilitating the harmonised implementation of that Directive through regular consultations, promoting consultation between Member States and advising the Commission, if necessary, on amendments to be made to that Directive.

Les pays africains ont versé à cette facilité 1,5 pct des dotations qui leur reviennent dans le cadre du 9ème Fonds européen de développement et apportent, ainsi, une contribution importante au bras financier de la nouvelle structure de sécurité.
African countries have donated 1,5 pct of their allocations under the 9th European Development Fund to the Peace Facility and are thereby significantly contributing to assuring the financial muscle of the new security structure.

Cette aide concerne tout particulièrement les activités d'instauration de la paix, et notamment: (i) la négociation, la facilitation et la mise en oeuvre d'accords de paix ainsi que le soutien apporté aux bureaux de liaison du Burundi, de l'Érythrée, de l'Éthiopie et de la République centrafricaine; (ii) les initiatives de lendemain de conflit, l'observation électorale dans les pays menacés de conflits, les travaux menés avec la société civile, le soutien institutionnel en faveur de la paix et de la sécurité, notamment la formation à court terme; (iii) la nomination et le déploiement par l'UA d'un groupe des sages pour contribuer à résoudre les conflits dans le cadre du Conseil de paix et de sécurité, (iv) la mise à disposition de personnel et d'équipements pour apporter une aide aux projets locaux.
The support includes especially peace-building activities, notably support for (i) peace agreement negotiations, facilitation and implementation, as well as liaison office support in Burundi, Eritrea, Ethiopia and Central African Republic; (ii) post-conflict initiatives, electoral observation in conflict-sensitive countries, work with civil society, institutional support for peace and security, including short-term training; (iii) appointment and deployment of the AU of a Panel of the Wise to contribute to addressing conflicts as part of the Peace and Security Council, (iv) local project support staff and equipment.

Nous espérons que l'accord conclu ce jour au sujet de la facilité pour l'eau marquera un tournant et se révèlera le catalyseur de l'apport de montants additionnels en faveur de cette campagne vitale".
We hope today's agreement on the Water Facility will mark a turning point and will prove a catalyst in generating additional funds for this vital campaign".