Vertaling van "cette expression désigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécuteur testamentaire expressément désigné
executor nominate

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'un trust, cette expression désigne le ou les constituants, le ou les trustees, la ou les personnes chargées de surveiller le trustee le cas échéant, le ou les bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires, et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d'une construction juridique qui n'est pas un trust, l'expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue.
In the case of a trust, that term means the settlor(s), the trustee(s), the protector(s) (if any), the beneficiary(ies) or class(es) of beneficiaries, and any other natural person(s) exercising ultimate effective control over the trust, and in the case of a legal arrangement other than a trust, such term means persons in equivalent or similar positions.

(d) « période admissible » désigne toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de l’une ou l’autre Partie; cette expression désigne en outre, pour le Canada, toute période où une pension d’invalidité est versée aux termes du Régime de pensions du Canada; et, pour l’Irlande, cette expression désigne toute période à l’égard de laquelle des cotisations sont réputées avoir été payées ou créditées ou toute période à l’égard de laquelle des cotisations auraient été payées si les gains cotisables n’avaient pas été plafonnés;
(d) “reckonable period” means a period of contributions or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of either Party; as regards Canada, it also means a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards Ireland, it also means a period in respect of which contributions have been treated as paid or credited or a period in respect of which contributions would have been paid but for the operation of the earnings ceiling;

e) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression désigne la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2011;
(e) wherever a word or expression is used to denote a territorial division, such word or expression shall indicate the territorial division as it existed or was delimited on the first day of January, 2011;

« « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada et inclut une période durant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; cette expression désigne en outre, pour la République des Philippines, une période de cotisation ou de service admissible ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la République des Philippines et inclut une période durant laquelle une prestation d’invalidité est payable aux termes de cette législation, mais n’inclut pas une période de cotisation ou de service admissible pour lequel des cotisations ont été remboursées».
“ “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of Canada, and includes a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards the Republic of the Philippines, a period of contribution or creditable service used to acquire the right to a benefit under the legislation of the Republic of the Philippines, and includes a period during which a disability benefit is payable under that legislation, but does not include a period of contribution or creditable service for which contributions have been refunded”.

L'expression “Institution financière d'une Juridiction partenaire” désigne: i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire; et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.
The term “Participating Jurisdiction Financial Institution” means (i) any Financial Institution that is resident in a Participating Jurisdiction, but excludes any branch of that Financial Institution that is located outside such Participating Jurisdiction; and (ii) any branch of a Financial Institution that is not resident in a Participating Jurisdiction, if that branch is located in such Participating Jurisdiction.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

Partie(s) à la concentration: cette expression désigne à la fois la ou les parties qui acquièrent et la ou les parties qui font l'objet de l'acquisition, ou les parties qui fusionnent, y compris toutes les entreprises dans lesquelles est acquise une participation de contrôle ou qui font l'objet d'une offre publique d'achat.
Party(parties) to the concentration: these terms relate to both the acquiring and acquired parties, or to the merging parties, including all undertakings in which a controlling interest is being acquired or which is the subject of a public bid.

Pour cette application, l'expression «sociétés participant à la scission» désigne la société scindée, l'expression «société bénéficiaire des apports résultant de la scission» désigne chacune des nouvelles sociétés.
For this purpose, the expression "companies involved in a division" shall refer to the company being divided and the expression "recipient companies" shall refer to each of the new companies.