Vertaling van "cette explication écrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

explication de vote écrite
written explanation of vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d'une procédure écrite relevant des articles 13 octies à 13 decies du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, et sous réserve des délais précis fixés par ces articles, il convient que chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'un délai d'examen de cinq jours ouvrables au maximum, afin que les membres du conseil des gouverneurs, conformément à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, puissent se mettre d'accord sur une éventuelle objection à l'égard d'un projet de décision, y compris sur l'explication écrite de cette objection, dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables.
As regards a written procedure within the scope of Articles 13g to 13i of the Rules of Procedure of the European Central Bank and subject to the specific deadlines established therein, it is appropriate to set a maximum of 5 working days for consideration by every member of the Governing Council in order to enable the members of the Governing Council, in accordance with Article 26(8) of Regulation (EU) No 1024/2013, to reach agreement on any possible objection, including the written explanation, to a draft decision within a time period not exceeding 10 working days.

Deuxièmement, à propos de l'exclusion de la Commission de port de Hamilton du projet de loi, je suggère que nous obtenions une explication écrite des fonctionnaires du ministère des Transports et des rédacteurs de ce projet de loi quant à la justification de cette exclusion et pour savoir si elle tient toujours après les nombreux mois écoulés depuis le report du projet de loi.
Second, on the matter of the Hamilton Harbour Commission's exclusion from the bill, I suggest we seek a written explanation from the Department of Transport officials and the drafters of this bill on the rationale behind this exclusion and whether that rationale still holds sway after the many months since the bill was deferred.

Si nous obtenons cette explication écrite, je suis persuadé que les membres du comité, même en mon absence, pourront porter un bon jugement sur cet amendement.
If we get that written explanation I'm sure the committee, even in my absence, can come to a good judgment with respect to this amendment.

Votre ministère pourrait-il fournir au comité une explication écrite pour que nous sachions exactement ce qui est appliqué rétrospectivement en vertu de ce projet de loi et nous dire si, en fait, il y avait une erreur dans le document d'information selon lequel « le délinquant trouvé coupable sera automatiquement inscrit au registre » et cette « mesure s'appliquera sur une base prospective seulement».
Could we have something in writing from the department to explain to the committee what exactly is retrospectively applied under this bill and if, in fact, it was an error in the backgrounder where it says that the registration will be ``automatic upon conviction'' and that this ``provision will apply prospectively only'.

Cette décision, assortie d’une explication écrite, est transmise au conseil de surveillance prudentielle et à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné.
This decision, together with a written explanation, shall be transmitted to the Supervisory Board and to the national competent authority of the Member State concerned.

Toutefois, lorsque j'ai examiné l'explication écrite de cette pratique, celle qui figure dans les lignes directrices et les pratiques de la Chambre, j'ai été quelque peu surpris de constater qu'il existe très peu de directives directes à l'intention du Président.
However, when I looked into the written explanation for this practice, the practice that is written in our guidelines and practices for this place, I was somewhat surprised to find very little in the way of direct guidance for you as Speaker.

3. L’autorité compétente nationale prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des explications concernant cette obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les 30 jours suivant la réception de l’obligation notifiée sous forme écrite.
3. The national competent authority shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present explanations on the requirement within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder requests this within 30 days of receipt of the written requirement.

2. L’autorité compétente nationale prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des explications concernant cette obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les 30 jours suivant la réception de l’obligation notifiée sous forme écrite.
2. The national competent authority shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present explanations on the requirement within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder requests this within 30-days of receipt of the written requirement.

(4) L'explication écrite est renvoyée pour examen au comité permanent désigné à cette fin par le Parlement».
(4) The Commission's explanation under subsection (3) shall be referred for review to the standing committee designated by Parliament for that purpose" .

Cette personne peut, à sa demande, fournir au comité des médicaments vétérinaires des explications écrites ou orales.
These persons may, at their request, provide oral or written explanations to the Committee for Veterinary Medicinal Products.