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Exigence additionnelle de fonds propres
Exigence de capital supplémentaire
Exigence de fonds propres supplémentaire
Exigences complémentaires
Exigences supplémentaires

Vertaling van "cette exigence supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigences complémentaires | exigences supplémentaires

additional requirements


Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension

Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers


Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant

Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers


Transformateurs de mesure – Partie 4 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs combinés

Instrument Transformers – Part 4: Additional requirements for combined transformers


exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire

capital add-on


exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires

incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'annexe IV de la directive 2001/18/CE établit des exigences supplémentaires en matière d'information applicables uniquement aux notifications relevant de la partie C. Les exigences énoncées dans cette annexe concernant les méthodes de détection devraient être mises à jour à la lumière des progrès techniques, notamment en ce qui concerne la soumission, par les notifiants du matériel de référence.

Annex IV to Directive 2001/18/EC sets out additional information requirements only for Part C notifications. The requirements set out in that Annex concerning detection methods should be updated in the light of technical progress, in particular as regards the submission by notifiers of the reference material.


3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états f ...[+++]

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company’.


Lorsque la présente directive autorise les États membres à imposer des exigences supplémentaires, par exemple, aux petites entreprises, cela signifie qu'ils peuvent faire usage de cette possibilité intégralement ou en partie, en exigeant moins que ce que prévoit celle-ci.

Where this Directive allows Member States to impose additional requirements on, for instance, small undertakings, this means that Member States can make use of this option in full or in part by requiring less than the option allows for.


Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec d ...[+++]

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury offici ...[+++]


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2. En cas de contrôle légal des comptes consolidés d'une société, l'État membre qui prescrit ce contrôle ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale de cette société établie dans un autre État membre.

2. In the case of a statutory audit of consolidated accounts, the Member State requiring the statutory audit of the consolidated accounts may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.


Afin de rassembler les obligations de transparence dans un acte unique, il convient de modifier cette directive en conséquence. Toutefois, cette modification ne devrait pas porter atteinte à la faculté laissée aux États membres d'imposer des exigences supplémentaires au titre des articles 42 à 63 de la directive 2001/34/CE, qui demeurent applicables.

Such an amendment however should not affect the ability of Member States to impose additional requirements under Articles 42 to 63 of Directive 2001/34/EC, which remain valid.


Conçue de manière à répondre aux besoins spécifiques des deux organes consultatifs européens, cette infrastructure était devenue on ne peut plus nécessaire pour satisfaire aux exigences supplémentaires posées par l’élargissement.

The structure, which has been designed to meet the specific needs of the two EU advisory bodies, was badly needed to cope with the extra demands brought about by enlargement.


Cette décision prévoyait toutefois que les temps de parcours pourraient être allongés à condition que le véhicule utilisé pour le transport réponde à des exigences supplémentaires, portant essentiellement sur la litière, l'aération, l'abreuvement et l'affouragement, et enfin l'accessibilité des animaux.

That decision however foresaw that journey times could be extended when the transport vehicle met additional requirements. In summary the additional requirements cover such matters as bedding, ventilation, water and feed supply and access to animals.


Cette directive vise d'une part à modifier certaines des dispositions des directives 89/392/CEE (machines fixes) et 91/368/CEE (machines mobiles et appareils de levage) et, d'autre part, surtout à compléter ces deux directives par des exigences supplémentaires pour des appareils, autres que des ascenseurs, destinés à lever ou à déplacer des personnes.

This Directive aims on the one hand to amend a number of the provisions in Directive 89/392/EEC (fixed machinery) and 91/368/EEC (mobile machinery and lifting devices) but is primarily aimed at supplementing those two Directives with additional requirements concerning devices, other than lifts, designed for lifting or moving persons.


Pour réfuter cette présomption, le Parlement doit exprimer cette intention dans un libellé sans ambiguïté et satisfaire à l'exigence supplémentaire d'apporter une justification particulière.

To rebut that presumption, Parliament must express that intention in unambiguous language but also meet the further requirement of a special justification.




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cette exigence supplémentaire ->

Date index: 2025-05-16
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