Traduction de «cette exigence semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situations où cela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.
In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.

Sans amendement, cette exigence semble refléter les lignes de crédit couvertes (taux d'intérêt et change) et les facilités de trésorerie pour les transactions à terme telles que les RMBS qui ne sont pas un élément déterminant de la notation, ce qui donne lieu à des exigences de fonds propres disproportionnées.
Without amendment this requirement appears to capture hedging facilities (interest rate and foreign exchange) and liquidity facilities to term transactions such as RMBS which are not a material determinant of the rating, thereby resulting in disproportionate capital charges.

Si la communication concerne une activité de lobbying et a été arrangée par le lobbyiste, cette rencontre devrait être déclarée, et à en juger par le volume que nous observons dans le registre, je pense que jusqu'à maintenant, la Loi sur le lobbying démontre que cette nouvelle exigence semble efficace.
If communication is on a lobbying activity and has been arranged by the lobbyist, that meeting would be reported, and given the volume we are seeing coming into the registry, I think so far the Lobbying Act is showing that this new development seems to be working.

L’union monétaire a toujours semblé difficile sans des mesures importantes en faveur d’une union économique, et à cause de cette dernière exigence, je ne pense pas que le Royaume-Uni rejoindra un jour l’euro.
Monetary union was always going to be difficult without significant steps towards economic union and it is this latter requirement which means I do not think the UK will ever join the euro.

4. À défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n’est tenu de livrer les bagages qu’à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le transporteur peut exiger une caution.
4. Failing surrender of the luggage registration voucher, the carrier shall only be obliged to deliver the luggage to the person proving his right thereto; if the proof offered appears insufficient, the carrier may require security to be given.

Personne au sein de cette Assemblée ne semble nourrir l’intention de déstabiliser les processus déjà fort exigeants qui consistent à exécuter les tâches résultant de l’élargissement.
No-one in this House appears to be motivated by any intention to destabilise the already demanding processes of fulfilling the tasks arising from enlargement.

Il me semble important que nous présentions ici les exigences et les points de vue que nous émettons au niveau de l'Union européenne mais je tiens à lui dire qu'avec cette proposition, et l'autre que nous avions faite à l'époque, nous appliquons toutes les exigences aux conducteurs ressortissant de l'un des pays de l'Union européenne mais aussi aux conducteurs de pays tiers qui travaillent dans l'Union européenne, dans des entreprises de l'Union européenne.
I believe that is where we should address the demands and proposals we are making here in the European Union, but I would like to say that through this proposal, and the one we made previously, we are applying all the requirements not just for drivers from any of the European Union countries, but also for third-country drivers who operate in the European Union, in European Union companies.

La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.
The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.

Le Conseil semble en effet s'orienter vers la dissimulation et il semble que ce n'est pas seulement le Parlement européen - et à travers lui les citoyens - qui souffrira de cette tentative de dissimulation qui s'est manifestée après ces négociations sur les accords lorsqu'il a été demandé de modifier le texte, mais que la Commission européenne en souffrira également. Nous devons appuyer une Commission forte, nous devons soutenir que la Commission participe par la suite étroitement au développement de la sécurité et de la défense communes, car à l'heure actuelle, aucun domaine ne peut rester en dehors des exigences de transparence, même pas la politique de sécurité et de défense.
The Council particularly seems to be aiming for secrecy in the matter of security and defence policy, and it would appear that not just the European Parliament – and via it, the public – will suffer from this attempt at secrecy, which entered the arena after these talks on agreements, when there was a call to amend the text, but also the European Commission will suffer as a result. We must support a strong Commission, and we must support the idea that in future the Commission will have a fixed role to play in the development of a common security and defence dimension, as these days no one area can remain exempt from the demand for transparency, and that includes a security and defence policy.

Cette exigence semble un peu trop générale : les ministères et organismes qui doivent partager des renseignements personnels ne sont pas définis et la nature et l'étendue des renseignements personnels qui doivent être divulgués ne sont pas spécifiées.
This requirement appears somewhat overbroad: departments and agencies that would be required to share personal information are not defined and the nature and extent of personal information that would need to be disclosed is not specified.