Traduction de «cette exigence rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les deux mois suivant la réception de cette notification, l’AEMF rend à l’autorité compétente concernée un avis indicatif sur la compatibilité de chaque dérogation avec les exigences posées au paragraphe 1 et précisées dans les normes techniques de réglementation adoptées conformément au paragraphe 6.
Within two months following receipt of the notification, ESMA shall issue a non-binding opinion to the competent authority in question assessing the compatibility of each waiver with the requirements established in paragraph 1 and specified in the regulatory technical standard adopted pursuant to paragraph 6.

Dans les deux mois suivant la réception de cette notification, l’AEMF rend à l’autorité compétente concernée un avis sur la compatibilité de la dérogation avec les exigences posées au paragraphe 1 et explicitées dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu du paragraphe 5.
Within two months following receipt of the notification, ESMA shall issue an opinion to the competent authority in question assessing the compatibility of the waiver with the requirements established in paragraph 1 and specified in the regulatory technical standards adopted pursuant to paragraph 5.

Par conséquent, dans cette perspective, cette exigence rend les poursuites plus difficiles et c'est un aspect dont on ne tient pas toujours compte.
Therefore, if you want to look at it that way, it makes it more difficult for the prosecution and it is something that is not always considered or addressed.

S'il ne se rend pas à cette étape parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu d'étudier davantage ledit projet de loi conformément à l'article 100 du Règlement, l'exigence prévue à l'article 96(7.1) du Règlement n'entre pas en jeu. Il serait contradictoire et illogique d'exiger qu'un comité procède à l'étude article par article d'un projet de loi lorsqu'il a déjà décidé de faire un rapport négatif à son endroit.
If that point is not reached, because a committee decides to recommend against the bill pursuant to rule 100, the requirement of rule 96(7.1) does not come into play. To oblige that a committee go through a bill clause-by-clause when it has already decided to report against the bill would be contradictory and inconsistent.

5. prie instamment le Conseil européen, le Conseil et la Commission de veiller à ce que la stratégie Europe 2020 et le système renforcé de gouvernance économique européenne soient efficaces et légitimes du point de vue démocratique; souligne que cette exigence rend essentielle une participation réelle et régulière du Parlement tout au long des procédures de surveillance et de coordination politique; déplore l'absence, dans le calendrier proposé pour l'examen annuel de la croissance, de toute référence au rôle du Parlement dans le cadre de cette procédure;
5. Urges the European Council, the Council and the Commission to ensure that the Europe 2020 strategy and the strengthened European economic governance system are effective and democratically legitimate; emphasises that this makes the genuine and timely involvement of Parliament throughout the surveillance and policy coordination procedures essential; deplores the lack of a reference to Parliament's role in the process in the timeline proposed in the Annual Growth Survey;

3. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
3. Member States shall require that, whenever an issuer, or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3(a), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure and promptly in the case of a non-intentional disclosure.

ANNEXE I RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'évolution démographique rend la situation des travailleurs âgés, au regard de l'emploi, préoccupante dans la plupart des pays européens ; considérant que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales importantes sur les dépenses consacrées à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi, du financement des pensions de retraite et de l'équilibre des pyramides des âges dans les entreprises ; considérant que gouvernements, partenaires sociaux et entreprises devraient anticiper sur cette évolution en insistant par exemple sur le travail à temps partiel, sur l'adaptation des conditions de travail et sur la formation professionnelle tout au long de la vie active ; considérant les actions déjà engagées par les Etats membres dans les présents domaines, notamment pour éliminer les éventuels obstacles à l'emploi des travailleurs âgés ; considérant que certaines pratiques de départ anticipé ont pu aboutir dans plusieurs Etats membres à une précarisation de la situation des travailleurs âgés indemnisés dans le cadre de régimes divers et évolutifs et ont entraîné une déperdition de savoir-faire dans les entreprises ; que la suppression des systèmes publics de préretraites ne permettrait pas d'endiguer les sorties de plus en plus précoces du marché du travail constatées dans certains Etats membres ; considérant que des formes progressives de cessation d'activité ont été mises en place dans de nombreux Etats membres ; qu'ainsi le passage au travail à temps partiel des travailleurs âgés peut être compensé par des embauches de personnes en difficulté sur le marché de l'emploi et de jeunes travailleurs ; considérant que ...
ANNEX I RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, of ON THE EMPLOYMENT OF OLDER WORKERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas demographic changes are causing the job situation of older workers to become a matter of concern in most European countries; Whereas those changes will have major economic and social consequences for expenditure to improve the functioning of the job market, the financing of retirement pensions and the balance of the age pyramids within undertakings; Whereas Governments, social partners and undertakings should anticipate those changes by placing emphasis on, for example, part-time work, the adjustment of working conditions and vocational training throughout the working life; Having regard to the action already put in hand by Member States in those areas notably in order to eliminate any obstacles to the employment of older workers; Whereas certain early retirement schemes have resulted in several Member States in instability for older workers who have received compensation under varied and changing schemes, and have led to a loss of know-how in undertakings; whereas abolition of official early-retirement schemes would not stem the spate of ever earlier withdrawals from the job market observed in certain Member States; Whereas many Member States have introduced phased retirement schemes, thereby enabling the changeover by older workers to part-time work to be offset by recruitment of persons in difficulty on the job market and young workers; Whereas the organization of work must take into account productivity requirements; Whereas it is important to take account of the availability of financial resources, national priorities and balances within national systems; Whereas account should be taken of ...

S'il ne se rend pas à cette étape parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu d'étudier davantage ledit projet de loi conformément à l'article 100 du Règlement, l'exigence prévue à l'article 96(7.1) du Règlement n'entre pas en jeu. Il serait contradictoire et illogique d'exiger qu'un comité procède à l'étude article par article d'un projet de loi lorsqu'il a déjà décidé de faire un rapport négatif à son endroit.
If that point is not reached, because a committee decides to recommend against the bill pursuant to rule 100, the requirement of rule 96(7.1) does not come into play. To require that a committee must go through a bill clause-by-clause when it has already decided to report against the bill would be contradictory and inconsistent.

Cette situation les rend particulièrement vulnérables à toute nouvelle pratique de dumping et exige un certain degré de confiance dans les conditions loyales de marché pour l'avenir.
This state of affairs renders it particularly vulnerable to any renewed dumping practices and it requires a certain degree of reliance on fair market conditions for the future.