Vertaling van "cette exigence pourtant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, la Banque centrale européenne vient de menacer de remonter les taux si cette exigence pourtant si légitime était satisfaite et ce, reconnaissent les experts, bien que les profits n'aient jamais été aussi élevés.
Yet, the European Central Bank has just threatened to raise interest rates if this demand, however legitimate, is met, despite the fact that profits have never been so high, as the experts acknowledge.

Pourtant, c’est surtout pendant cette période que l'exploitation se produit. Le projet de loi proposé par le gouvernement corrige cette grave lacune en exigeant que tous les services de consultation ou de représentation fournis ou offerts contre rémunération le soient par des représentants autorisés, membres en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme désigné par le ministre pour régir les consultants en immigration.
Our government's proposed legislation closes this major loophole by requiring that all advice or representation supplied or offered for a fee be provided by an authorized representative, who would have to be a member in good standing of a bar of a province, the Chambre des notaires du Québec, or the body designated by the minister to govern immigration consultants.

Cette exigence est pourtant imposée en échange d’un prêt à un taux plus élevé que les taux mêmes du FMI.
This is being imposed in exchange for a loan at a rate of interest higher than that of the International Monetary Fund itself.

La seule chose «simple» en ce qui concerne la politique agricole commune, et qui a été ignorée dans ce débat, est que le budget a déjà été fixé et qu’il est en déclin. Pourtant, nous ne cessons d’accroître nos exigences par rapport à cette politique, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la biodiversité et la gestion de l’eau.
The only thing ‘simple’ about the common agricultural policy, which has been ignored in this debate, is that the budget is fixed and declining, and yet the demands we are making on this policy are expanding, including climate change, biodiversity and water management.

Par ailleurs, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui répondait en cette Chambre que le sujet du CRTQ était clos, avait pourtant entre les mains une lettre du gouvernement du Québec datée du 9 avril exigeant une négociation pour une entente en matière de radiodiffusion et de télécommunication.
The Minister of Transport, Infrastructure and Communities, who told the House that the CRTQ issue had been wrapped up, had received a letter dated April 9 from the Government of Quebec calling for negotiations for a broadcasting and telecommunications agreement.

(3) Ainsi, la révision des traités continuera d'exiger, dans tous les cas, l'unanimité et la ratification par tous les États membres. Pourtant, lors de la Convention, des propositions ayant recueilli un large appui de la part du Parlement européen et des parlements nationaux avaient été formulées, qui auraient permis de rendre un peu plus souple cette exigence s'agissant de la révision des dispositions relatives aux politiques internes de l'Union, tout en respectant le principe essentiel que tout accroissement supplémentaire des compétences de l'Union exigerait l'unanimité des États membres.
(3) Revision of the Treaties will thus continue to require unanimity and ratification by all the Member States in all cases, even though, at the Convention, various proposals were put forward which enjoyed broad support in Parliament and among the national parliaments and would have made this requirement a little more flexible as regards the revision of the provisions dealing with the Union's internal policies, whilst complying with the fundamental principle that any further increase in the Union's competences would need to be unanimously approved by the Member States.

Pourtant, la difficulté, en l’espèce, tient au fait que la situation ne correspond pas aux exigences d’application de cette convention, qui empêche les députés de faire à la Chambre des commentaires sur une affaire qui est devant les tribunaux, puisqu'elle ne s’applique qu’une fois les accusations portées.
However, the difficulty in this matter is that it falls below the threshold for application of the sub judice convention by which members are restrained from making any comments in this House relating to a matter that is before the courts because the convention only applies once charges have been laid.

Pourtant des propositions, ayant recueilli un large appui de la part du Parlement européen et des Parlements nationaux, avaient été formulées, qui auraient permis de rendre un peu plus souple cette exigence s'agissant de la révision des dispositions de la partie III (assez détaillées et dont la nature constitutionnelle est souvent douteuse), tout en respectant le principe essentiel que tout accroissement supplémentaire des compétences de l'Union exigerait l'unanimité des États membres.
Even though various proposals were put forward which enjoyed broad support in Parliament and among the national parliaments and would have made this requirement a little more flexible as regards the revision of the provisions of Part III (which are quite detailed and many of which are of questionable constitutional value) while complying with the fundamental principle that any further increase in the Union's competences would need to be unanimously approved by the Member States.

Le Comité consultatif de la réglementation (CCR) a accepté cette exigence à l'unanimité et a même fourni l'énoncé d'une modification qu'il jugeait acceptable à la LCEE à cet égard, et pourtant le projet de loi C-19 n'exige pas qu'une telle décision soit prise.
The regulatory advisory committee reached consensus on this issue and even provided wording for a suitable CEAA amendment in this regard, yet Bill C-19 does not require that such a decision be made.

Je vois qu'on répond à des questions qui ont été posées en octobre, en novembre et même au début de décembre, pourtant cette question, qui exige une réponse fondée sur des faits et non sur des opinions ou des arguments, reste sans réponse.
I note that answers are being furnished to questions asked in October, November and early December, yet a question which asks only for factual answers, not opinions or argumentation, remains unanswered.