Par ailleurs, au terme de la procédure, la Commission ne reconnaît pas formellement, à un moment donné, les dépenses à charge d'un exercice précis, ce qu’exige pourtant le règlement financier.
Furthermore, at the end of the procedure, the Commission does not formally recognise, at a given point in time, the expenditure chargeable to a particular budgetary year, as stipulated in the Financial Regulation.