Vertaling van "cette exigence permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci, vu les avantages qu'ils comportent, puisqu'il s'agit d'une source d'énergie renouvelable économique et pratiquement neutre en ce qui concerne l'effet de serre, pour autant qu'ils soient conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables 1 .
This would also allow distinct treatment of fuels that are biomass or made from biomass in view of the advantages they offer as a source of renewable energy that is cheap and almost greenhouse-gas neutral, provided that they meet the sustainability criteria laid down in Article 17 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources 1 .

Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci.
This would also allow distinct treatment of fuels that are biomass or made from biomass.

Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci, vu les avantages qu'ils comportent, puisqu'il s'agit d'une source renouvelable d'énergie, économique et pratiquement neutre en ce qui concerne l'effet de serre, pour autant que ceux-ci soient conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
This would also allow distinct treatment of fuels that are biomass or made from biomass in view of the advantages they offer as a source of renewable energy that is cheap and almost greenhouse-gas neutral, provided that they meet the sustainability criteria laid down in Article 17 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources.

Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci pour autant que ceux-ci soient conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
This would also allow distinct treatment of fuels that are biomass or made from biomass, provided that they meet the sustainability criteria laid down in Article 17 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources.

Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci, vu les avantages qu'ils comportent puisqu'il s'agit d'une source renouvelable d'énergie, économique et pratiquement neutre en ce qui concerne l'effet de serre.
This would also allow distinct treatment of fuels that are biomass or made from biomass in view of the advantages they offer as a source of renewable energy that is cheap and almost greenhouse-gas neutral.

Cette exigence permettra au gouvernement d'obtenir en temps opportun l'information nécessaire sur les problèmes importants en matière de sécurité des produits de consommation.
This requirement will provide government with timely information about important consumer product safety issues.

Cette motion tournée vers l'avenir permettra à toutes les provinces d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, et permettra une meilleure équité en exigeant la reconnaissance des efforts déjà consentis par le Québec.
This forward-looking motion will enable all the provinces to achieve the objectives of the Kyoto protocol and help strike a better balance by requiring that the efforts made to date by Quebec be recognized.

Cette conférence permettra d'établir une liste détaillée prioritaire des exigences internationales pour les systèmes ouverts.
The result will be a detailed, prioritised list of international requirements for open systems.

Cette base juridique permettra aux Etats membres d'aller au-delà des exigences de protection prévues dans la Directive en fixant librement des paramètres aux ambitions plus élevées que ceux de la Directive (Article 3 (3) .
This legal base will allow the Member States to go beyond the protection requirements specified in the Directive by freely setting stricter parameters than those in the Directive (Article 3(3)).